Arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Derniers modifiés
Article 1
le 1 janv. 2022
Article
le 1 janv. 2018
Article 2
le 1 janv. 2012
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 9
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-10 ;
Vu le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 27 septembre 1995 et du 29 novembre 1995,
Article 1
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Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 45 %.
Article 3
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L'arrêté du 16 décembre 1976 fixant le pourcentage de réduction pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux assurés volontaires est abrogé.
Article 4
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN