Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 mai 2007
Dernière modification : 17 mars 2019

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1Dérogation espèces protégées : le Conseil d'Etat précise les conditions et la méthode de demande et d'octroi de la dérogation (Conseil d'Etat, avis, 9 décembre 2022,…
Arnaud Gossement · 11 décembre 2022

Le sens et la portée de ces dispositions et, principalement de l'expression "système de protection stricte", ont été précisés par la Cour de justice de l'Union européenne par un arrêt rendu le 4 mars 2021 (cf. Dans le même sens : CAA Lyon, 12 octobre 2022, n°20LY00126 (arrêté d'autorisation de déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées, dans le cadre d'un projet de construction d'une plateforme logistique, pour les acteurs du commerce électronique)

 

2Espèces protégées : le CE précise le "seuil" à partir duquel une dérogation doit être sollicitée
www.benech-avocat.fr · 9 décembre 2022

[…] que le projet soit susceptible d'entraîner la mutilation, la destruction ou la perturbation intentionnelle d'un seul spécimen d'une des espèces mentionnées dans les arr […] Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, […]

 

3Conseil d’État, Sect., avis, 9 décembre 2022, association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres, requête numéro 463563
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 décembre 2022

[…] – l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable […] Les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixent, respectivement, la liste des mammifères terrestres et des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :

Article 1

Au sens du présent arrêté on entend par :

- "spécimen" : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;

- "spécimen prélevé dans le milieu naturel" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;

- "spécimen provenant du territoire métropolitain de la France" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.

Article 2

Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.

III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :

- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;

- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

CHIROPTÈRES
Rhinolophidés

Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale).
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).
Rhinolophe de Mehely (Rhinolophus mehelyi).

Vespertilionidés

Barbastelle (Barbastella barbastellus).
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni).
Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
Vespère de Savi (Hypsugo savii).
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi).
Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe).
Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini).
Petit murin (Myotis blythi).
Vespertilion de Brandt (Myotis brandti).
Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii).
Vespertilion des marais (Myotis dasycneme).
Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni).
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus).
Grand murin (Myotis myotis).
Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus).
Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).

Murin d'Escalera (Myotis escalerai).
Murin du Maghreb (Myotis punicus).
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus).
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).
Noctule commune (Nyctalus noctula).
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli).
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii).
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).
Oreillard roux (Plecotus auritus).
Oreillard gris (Plecotus austriacus).
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris).
Sérotine bicolore (Vespertilio murinus).

Molossidés

Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis).

INSECTIVORES
Talpidés

Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).

Erinacéidés

Hérisson d'Afrique du Nord (Erinaceus algirus).
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).

Soricidés

Musaraigne de Miller (Neomys anomalus).
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).

RONGEURS
Sciuridés

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris).

Castoridés

Castor d'Europe (Castor fiber).

Cricetidés

Campagnol amphibie (Arvicola sapidus).

Hamster commun (Cricetus cricetus).

Gliridés

Muscardin (Muscardinus avellanarius).

CARNIVORES
Viverridés

Genette (Genetta genetta).

Mustélidés

Loutre (Lutra lutra).
Vison d'Europe (Mustela lutreola).

Canidés

Loup (Canis lupus).

Félidés

Chat sauvage (Felis silvestris).
Lynx boréal (Lynx lynx).

Ursidés

Ours brun (Ursus arctos).

ONGULÉS
Bovidés

Bouquetin des Alpes (Capra ibex).

Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica).

Mouflon de Corse (Ovis gmelini musimonvar. corsicana) : spécimens des populations naturelles du territoire de la collectivité de Corse.

Article 3


Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.