Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
L. 411-2-1 du code de l'environnement. […] Il juge ainsi qu'il lui appartient d'exercer un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées et nécessite, dès lors, une dérogation « espèces protégées » (CE, 6 novembre 2024, Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autre, n° 471372). 13 Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement précisent le régime des dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées, tandis […] Pour obtenir une dérogation espèces protégées, […]
Lire la suite…Dans les cas de déclaration ou d'autorisation, le dossier doit être conforme aux dispositions du décret et contenir tous les éléments listés aux articles R.350-20 et R.350-23 pour la déclaration et aux articles R.350-20 et R. 350-28 pour les demandes d'autorisation. De même, et pour les deux régimes, le décret rappelle l'applicabilité de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement qui impose une procédure de participation du public en cas d'incidence sur l'environnement. […] l'altération ou la dégradation de l'habitat naturel d'une espèce protégée nécessite, selon les règles posées par les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 du Code de l'environnement, une demande de dérogation. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui vise les articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement, et précise que ni les dégâts causés par les grands cormorans ni l'absence de solutions alternatives efficaces ne sont établis factuellement comporte l'énoncé des considérations de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, sans que la préfète ne soit tenue d'expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu les éléments dont le requérant a fait état dans ses observations préalables, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
[…] les moyens soulevés dans leur demande tirés de ce que l'étude d'impact relative au projet contesté serait insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé s'agissant de l'état initial des odeurs, […] Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 4 à 8 et 11 à 14 de leur jugement. […] L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature le 27 mai 2019 sur la demande de dérogation présentée par la société pétitionnaire au titre de la législation relative aux espèces protégées. […]
[…] que ce texte réglementaire fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; que son article 3 énonce qu'il est applicable notamment aux bruants ortolans ; […] que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, […] selon une procédure précise impliquant une décision expresse soumise à certains objectifs et conditions, selon les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, […]
R. 415-1 1° C.Env – 750 € d'amende) ; Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ; Amende doublée lorsque l'infraction est commise dans les réserves naturelles et les coeurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5°C.Env) ; Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env). Textes de référence Niveau national : art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du code de l'environnement (protection des espèces) ; art. […] L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement (dérogations) ; arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection : art. 2 et 3.
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