Article 3 de l'Arrêté du 18 mars 1982
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 29 avril 2019

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Décision1

[…] D'autre part, le ministre indique en défense que l'activité en cause est encadrée, par les prescriptions générales fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, dont la méconnaissance peut entrainer le prononcé d'une sanction contraventionnelle. Le ministre fait en particulier valoir qu'à supposer même la présence de jeunes blaireaux dans les terriers durant cette période de chasse complémentaire, l'animal juvénile sera immédiatement relâché en application de l'article 3 de cet arrêté du 18 mars 1982.

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