Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-184 du 9 février 2007, notamment son article 1er,
Arrêtent :
La liste des professions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe I au présent arrêté.
L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
La directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général du travail, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 5 mars 2018, n° 16/03586
- ANJ, décision n°2022-PR-189 du 15 décembre 2022
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- LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023
- SIACI SAINT HONORE (PARIS 17, 572059939)
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 août 2024, n° 2403929
- Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2025, n° 2501850
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 juillet 2021, n° 21/05623
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 84-94.433, Publié au bulletin
- NGE CONTRACTING (ISSY-LES-MOULINEAUX, 789570009)
- SARL ESPRIT VERT (SUNDHOFFEN, 518638895)
- BAMBOOH SERVICES (MOISSY-CRAMAYEL, 750969453)
- SOC EUROPEENNE D'ETANCHEITE (448041319)