Article 6 de l'Arrêté du 15 juin 2007
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Modifié par : Arrêté du 26 avril 2021 - art. 3 (VD)

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

NOTA

Conformément à l’article 5 de l‘arrêté du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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