Entrée en vigueur le 11 mars 2016
Modifié par : Arrêté du 29 février 2016 - art. 8
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.