Article 5 de l'Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »

Article 5 de l'Arrêté du 9 février 2009

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 17 juin 2012

Modifié par : Arrêté du 8 juin 2012 - art. 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.

Entrée en vigueur le 17 juin 2012
Modifié par :	Arrêté du 8 juin 2012 - art. 6

Sortie de vigueur le 18 décembre 2014
Abrogé par :	ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1

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