Arrêté du 1er mars 2009 fixant le coefficient de transition 2009 du service de santé des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2009 |
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Décisions • 4
Annulation —
[…] Par un jugement n° 2000816 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 29 juillet 2019 et du 18 février 2020, a enjoint au maire de Soliers de réexaminer la demande gracieuse de M me B dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et a mis à la charge de la commune le versement à l'intéressée d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Annulation —
[…] Par un arrêt n° 23NT01097 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Soliers, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M me B… devant le tribunal administratif de Caen ainsi que ses conclusions d'appel.
Rejet —
[…] a été affecté à la direction des achats, de la logistique, des implantations administratives et des transports (DALIAT) à compter du 28 janvier 2008, par arrêté du même jour ; que, par arrêté du 11 février suivant, il a été détaché dans l'emploi de sous-directeur des implantations administratives et de la logistique de cette direction à compter du 1 er mars 2008, pour une durée de trois ans ; qu'un arrêté du 1 er mars 2009 a mis fin, à compter du 26 janvier 2009, à ses fonctions de sous-directeur des implantations administratives et de la logistique à la DALIAT et l'a maintenu sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la direction des ressources humaines ; […]
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Versions du texte
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 et L. 174-15-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensées aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant le coefficient de transition initial 2009 du service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 26 février 2009, Arrête :
Le coefficient de transition, mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, du service de santé des armées (numéro FINESS : 750810814) est fixé à compter du 1er mars 2009 à 1,090.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois francs suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault