Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler les décisions des 29 juillet 2019 et 18 février 2020 par lesquelles le maire de Soliers a refusé de procéder à son reclassement. Par un jugement n° 2000816 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Caen a, d’une part, annulé ces décisions et, d’autre part, enjoint au maire de Soliers de réexaminer sa demande gracieuse dans un délai de deux mois.

Par un arrêt n° 23NT01097 du 26 mars 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de la commune de Soliers, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M^me B… devant le tribunal administratif de Caen ainsi que ses conclusions d’appel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Soliers la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ;

- le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin – Gougeon, avocat de M^me A… B… et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Soliers ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M^me B…, alors aide-soignante en disponibilité pour convenances personnelles, a obtenu en juin 2002 un certificat d’aptitudes professionnelles « petite enfance », puis a réussi le concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) en mars 2004. Après avoir été placée en détachement au sein de la commune de Soliers, elle a été nommée Atsem stagiaire à compter du 1er avril 2004, puis radiée des cadres de la fonction publique hospitalière au 1er avril 2005 et titularisée à cette même date dans le cadre d’emplois des Atsem. Par un courrier du 17 juillet 2019, M^me B…, qui envisageait alors de faire valoir ses droits à la retraite, a demandé la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à l’occasion de sa nomination dans le cadre d’emplois des Atsem en 2004 en qualité de stagiaire, puis lors de sa titularisation en 2005. Cette demande ayant été rejetée par une décision du maire de Soliers du 29 juillet 2019, M^me B… a sollicité, par un courrier du 14 janvier 2020, son reclassement à compter du 1er février 2020 au 10ème échelon de l’échelle C3 de son grade ainsi que les rappels de traitement et primes y afférents et le versement d’une somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices. A la suite du rejet de cette nouvelle demande par une décision du maire de Soliers du 18 février 2020, M^me B… a saisi le tribunal administratif de Caen d’une requête tendant à l’annulation des décisions des 29 juillet 2019 et du 18 février 2020 et à ce qu’il soit enjoint à la commune de Soliers de reconstituer sa carrière et de lui verser les rémunérations qu’elle estime lui être dues. Par un jugement du 17 février 2023, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions et enjoint à la commune de Soliers de réexaminer la demande de l’intéressée dans un délai de deux mois. M^me B… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 26 mars 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, statuant sur l’appel de la commune de Soliers, a annulé ce jugement et rejeté sa demande.

2. Aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ». Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l’instruction, que la méconnaissance de l’obligation de communiquer le premier mémoire d’un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties.

3. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Soliers a produit un mémoire en réplique, enregistré par le greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 19 février 2024, avant la clôture de l’instruction fixée au 20 février par une ordonnance du 5 février. Ce mémoire contenait un moyen nouveau, tiré de ce que, si le tribunal administratif avait à bon droit jugé que les arrêtés du 14 juin 2005, du 1er mars 2009, du 1er janvier 2017 et du 1er janvier 2019 nommant M^me B… agent spécialisé de première classe des écoles maternelles à temps incomplet puis complet et la titularisant étant devenus définitifs, M^me B… n’était pas fondée à soutenir qu’elle pouvait demander, en 2019, un reclassement à raison de la prise en compte de ses services antérieurs à sa nomination en qualité de stagiaire en 2004, en revanche, c’est à tort que le tribunal administratif avait jugé que le maire de Soliers, s’il n’était pas tenu de faire droit à la demande de M^me B… tendant à la reconstitution de sa carrière, conservait la faculté, s’il le jugeait opportun, d’accueillir le recours gracieux de celle-ci, les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration étant par ailleurs réunies, pour en déduire que le maire ne pouvait fonder le refus opposé à la demande gracieuse de M^me B… sur le seul motif que les arrêtés précités étaient légaux, annuler ce refus et enjoindre au maire de réexaminer cette demande, dès lors qu’en réalité, soutenait la commune, M^me B… n’avait jamais demandé à la commune de Soliers le retrait ou l’abrogation des arrêtés prononçant sa nomination et sa titularisation dans le cadre d’emplois des Atsem, ni invoqué les dispositions de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration préalablement à l’engagement d’une procédure contentieuse.

4. Ce mémoire en réplique n’a pas été communiqué à M^me B…. Si un moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration a en revanche été communiqué aux parties le 1er mars 2024, ce moyen d’ordre public, au demeurant entaché de plusieurs erreurs matérielles, puisqu’il mentionnait comme décision attaquée une décision du ministre de la culture du 3 mars 2017, ne mentionnait pas les motifs invoqués par la commune, pour la première fois devant les juges du fond, dans son mémoire du 19 février 2024. Le mémoire de la commune produit en réponse à ce moyen d’ordre public, enregistré le 1er mars 2024 au greffe de la cour, s’il reprenait ces motifs, n’a pas davantage été communiqué à M^me B…. Par conséquent, celle-ci n’a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations sur le moyen ainsi invoqué par la commune.

5. Or, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour, pour faire droit à l’appel de la commune de Soliers, s’est fondée sur le constat que M^me B… n’avait à aucun moment sollicité le retrait ou l’abrogation des arrêtés prononçant sa nomination et sa titularisation dans le cadre d’emplois des Atsem et n’avait invoqué la méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration que, pour la première fois, devant le tribunal administratif de Caen. Eu égard à la motivation ainsi retenue par la cour dans l’arrêt attaqué, la méconnaissance de l’obligation de communication de tout mémoire contenant des éléments nouveaux posée par l’article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme n’ayant pu avoir d’influence sur l’issue du litige.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à soutenir que l’arrêt qu’elle attaque a méconnu le principe du contradictoire et est intervenu au terme d’une procédure irrégulière. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, d’annuler cet arrêt.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Soliers une somme de 3 500 euros à verser à M^me B…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M^me B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mars 2024 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 3 : La commune de Soliers versera à M^me B… une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Soliers présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Soliers.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M^me Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 10 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Christine Allais

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova