Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2009 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu de code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ses articles 1er, 5, 6, 9 et 12 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999, modifié par l'arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2009,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 avril 1999Art. 3, Art. 4
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
- Article L443-7 du Code de l'énergie
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/01404
- CAA de TOULOUSE 14 décembre 2023, 21TL24526
- DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU FINISTERE
- Cour d'appel de Colmar 15 septembre 2020, n° 19/02745
- CAA de MARSEILLE 8 novembre 2021, 21MA01290
- Redressement judiciaire PONT SAINT ESPRIT (30130)
- Règlement délégué (UE) 2024/2787 du 23 juillet 2024
- Entreprises BORDS (17430)
- Article 63-3 du Code de procédure pénale
- Article D316-5 du Code de l'action sociale et des familles
- MSA NORD-PAS DE CALAIS (CAPINGHEM, 519482152)
- Cour d'appel de Rouen , Ch. civ. et com.
- AR CLIMAT (VENDEVILLE, 820770790)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 août 2024, n° 22/01791
- SAS TME FRANCE (ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE, 804551190)