Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 14 octobre 2009
Dernière modification : 14 octobre 2009

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 492-1 du code rural ;
Vu l'article R. 492-1 du code rural,
Arrêtent :

Article 1

Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.
Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.
Il est élu autant de suppléants que de titulaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article Annexe-1

Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section

DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
AISNE
AMIENS
Laon, Saint-Quentin, Soissons
ARDENNES
REIMS
Charleville-Mézières
AUBE
REIMS
Troyes
AVEYRON
MONTPELLIER
Millau, Rodez
CALVADOS
CAEN
Lisieux, Caen
CANTAL
RIOM
Saint-Flour, Aurillac
CHARENTE
BORDEAUX
Angoulême
CHER
BOURGES
Saint-Amand-Montrond
CÔTES-D'ARMOR
RENNES
Saint-Brieuc
CÔTE-D'OR
DIJON
Beaune, Montbard
CREUSE
LIMOGES
Guéret
GERS
AGEN
Auch
GIRONDE
BORDEAUX
Bordeaux
HAUTE-MARNE
DIJON
Chaumont
HAUTE-SAÔNE
BESANÇON
Vesoul
HAUTE-VIENNE
LIMOGES
Limoges
INDRE
BOURGES
Châteauroux
INDRE-ET-LOIRE
ORLÉANS
Tours
JURA
BESANÇON
Dole
LOIRE-ATLANTIQUE
RENNES
Saint-Nazaire, Nantes
MANCHE
CAEN
Coutances, Avranches
MAYENNE
ANGERS
Laval
MAINE-ET-LOIRE
ANGERS
Angers
MARNE
REIMS
Reims
NIÈVRE
BOURGES
Nevers
NORD
DOUAI
Avesnes-sur-Helpe
OISE
AMIENS
Beauvais
ORNE
CAEN
Alençon
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Montreuil
PUY-DE-DÔME
RIOM
Clermont-Ferrand, Riom
RÉUNION
SAINT-DENIS
Saint-Pierre
RHÔNE
LYON
Villefranche-sur-Saône
SAÔNE-ET-LOIRE
DIJON
Chalon-sur-Saône, Mâcon
SARTHE
ANGERS
Le Mans
SEINE-MARITIME
ROUEN
Dieppe, Rouen
SOMME
AMIENS
Abbeville, Péronne
VENDÉE
POITIERS
La Roche-sur-Yon
VIENNE
POITIERS
Poitiers
VOSGES
NANCY
Epinal
YONNE
PARIS
Auxerre