Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
[…] - la société SOGEA a commis une faute en ne produisant pas les comptes rendus vidéos hebdomadaires prévus par l'article V-5 du CCTP ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ». Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, […] du règlement de la somme de 200 758, 05 euros TTC au titre du solde du marché relatif au lot n° 3 « Émissaire en mer », […]
[…] Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre VII Règlement alternatif des différends Section 2 Transaction Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l ' article […]
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