Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Arrêté du 7 mai 2012 - art. 4
L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.