Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le code du tourisme dispose en son article L. 133-1 « qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 132-2 à L. 133-10 du présent code ». L'article L. 133-2 ajoute que « le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 133-2 du code de tourisme dispose que le statut juridique de l'office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. […] Le code du tourisme dispose en son article L. 133-1 « qu'une commune peut, […] dans les conditions prévues aux articles L. 132-2 à L. 133-10 du présent code ». L'article L. 133-2 ajoute que « le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal. […]
Lire la suite…[…] 5.Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code du tourisme : « L'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée. ». Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : « Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. […] Selon son article L. 132-2 : « Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. ». […] Article 2 :Le présent arrêt sera notifié au département de l'Allier.
[…] très large en sa rédaction, et qu'elle est un comité départemental de tourisme au motif qu'elle aurait repris les compétences du comité départemental de tourisme et des loisirs de Z-Corse ; qu'elle ajoute que sa marque est un produit touristique au sens de l'article L. 132-4 du code de commerce et que cette qualité peut se cumuler avec celle de comité départemental du tourisme ; […] Attendu que pas plus la qualité de comité départemental du tourisme n'apparaît dans son objet statutaire en contravention avec les dispositions de l'article L. 132-2 du code de tourisme ; […] Attendu sur l' action en concurrence déloyale qu'en application de l'article 1383 du Code civil, […]
[…] 2) la liste des références au cours des trois dernières années remis par la société attributaire ; […] La commission rappelle, d'une part, que les comités départementaux du tourisme sont des organismes locaux institués par les conseils généraux en vue de préparer et de mettre en œuvre la politique touristique du département, conformément aux articles L132-2 et suivants du code du tourisme. L'article L132-4 de ce code précise que « le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, […]
L'article 104 de cette loi consacre le principe d'une compétence partagée des différents niveaux de collectivités territoriales en matière de tourisme, confortant ainsi les dispositions du code du tourisme en la matière. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, […] avec le soutien de l'État, des actions de développement touristique. […] En effet, aux termes de l'article 104 de la loi NOTRe, modifiant l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la compétence tourisme demeure partagée entre les communes, les départements, […] Par ailleurs, ils restent chargés d'établir les schémas d'aménagement touristiques départementaux (article L. 132-1 du code du tourisme), […]
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