Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localespage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute de mentionner, d'une part, en quoi la ville de Paris était compétente pour ajouter une condition à l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et, d'autre part, en quoi le fait d'avoir imposé et présenté comme obligatoire la refonte du règlement de copropriété n'était pas de nature à caractériser une faute de la ville de Paris ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me C B, première dénommée, pour les requérants, et à la Ville de Paris.
Rejet —
[…] Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
I. - L'élection des membres, titulaires et suppléants, du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales s'effectue, en application du décret du 7 février 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
II. - Cette élection est organisée en deux opérations électorales simultanées :
1° L'élection des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à ladite caisse, subdivisés en quatre collèges ;
2° L'élection des représentants des affiliés à la caisse nationale, subdivisés en deux collèges.
Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé.
III. - La mise en œuvre de cette élection, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, est placée sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Deux modalités alternatives d'expression des votes sont proposées aux électeurs de l'ensemble des collèges mentionnés aux articles 9-2 et 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé :
1° Le vote électronique par internet ;
2° Le vote par correspondance.
Ces deux modalités de vote permettent l'émargement et le dépouillement automatiques des votes.
II. - La maîtrise d'ouvrage des deux modalités d'expression de vote retenues est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
III. - La conception, la gestion et la maintenance de ces solutions de vote peuvent être assurées par un prestataire technique spécialisé.
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote, notamment aux agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Le scrutin se déroule :
1° Du 20 novembre 2014 à 9 heures au 4 décembre 2014 à 18 heures concernant le vote électronique par internet ;
2° Du 20 novembre 2014 à 9 heures au 4 décembre 2014 inclus, concernant le vote par correspondance, le cachet de la poste faisant foi. La dernière levée postale sera effectuée sous contrôle d'un huissier le 9 décembre 2014.