Entrée en vigueur le 10 janvier 2019
Modifié par : Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 6
Définition.
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules.
Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.