Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement (UE) n° 967/2012 du Conseil du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, notamment son article 63 quater ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B, 259 D, 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et les articles 41 quinquies, 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K de son annexe IV,
Arrête :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 quinquies, Art. 41 nonies, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert