Article 41 quinquies du Code général des impôts, annexe IV

Article 41 quinquies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 41 quaterArticle 41 quinquies A

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1

Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

(Abrogé).

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par :	Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).