Arrêté du 18 juin 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2015 |
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Décisions • 6
Infirmation —
[…] ARRET N° […] — du 1er avril 2017 au 31 juillet 2017, l'accord du 3 mars 2015 étendu par arrêté du 18 juin 2015 publié le 30 juin 2015 qui fixe le salaire minimum pour le niveau VI-2 à 1 814,10€ soit un taux horaire de 11,9608€
Infirmation partielle —
[…] ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 […] Le salaire de base, hors prime d'ancienneté, perçu par [Z] [I] à compter de juillet 2015 était de 3.741,83 € bruts alors qu'il aurait dû percevoir, compte tenu de son coefficient de 600 points, la somme mensuelle de 3.794,45 € bruts sur la base de l'accord du 6 mars 2015 étendu par arrêté du 18 juin 2015 et publié au journal officiel le 30 juin 2015 prévoyant une valeur de base de 105,13 € sur les 164 premiers points puis de 64,89 € au-delà ([(105,13 x 164) + (64,89 x 436)] / 12) soit une différence de 52,62 € bruts par mois (3.794,45 – 3.741,83).
Rejet —
[…] M. B…, ingénieur divisionnaire affecté en dernier lieu au ministère de la transition écologique, a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2015, par un arrêté du 18 juin 2015. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à M. A… B….
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
Le contingent de capacité du mois de juin 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 5 970 kW, 1 840,35 UMS et 43 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.