Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2017 |
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 521-3, R. 521-10, R. 521-22, R. 521-36, R. 521-37, R. 521-40 et R. 521-63 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 décembre 2016 au 20 janvier 2017, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Le dossier d'intention prévu par l'article R. 521-3 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres dans le cas d'un groupement de personnes morales, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une note précisant les capacités techniques et financières du demandeur à réaliser et faire aboutir l'ensemble des études préalables mentionnées au III de l'article R. 521-3 du code de l'énergie ;
3° L'objet de la concession projetée et la destination de l'énergie produite ;
4° Les noms des cours d'eau, des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec le nom des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages sont envisagés et feraient sentir leurs effets sur le régime des eaux de façon notable ;
5° Un extrait de carte permettant la localisation et le périmètre de l'aménagement projeté ;
6° Les caractéristiques principales de l'aménagement envisagé (hauteur de chute brute, débit maximum d'eau dérivé, puissance électrique maximale envisagée, estimation des performances énergétiques du projet, interaction avec les autres aménagements hydrauliques placés immédiatement à l'amont ou à l'aval, capacité éventuelle de stockage de l'énergie) accompagnées d'une note précisant la méthode utilisée pour évaluer le potentiel hydrologique et le productible des installations projetées ;
7° Les modalités techniques envisagées pour le raccordement aux réseaux électriques ;
8° Une appréciation sommaire des dépenses d'établissement, y compris celles liées à l'acquisition des biens nécessaire à l'opération, des dépenses d'exploitation, du niveau de recettes attendues, ainsi que, le cas échéant, tout élément tendant à montrer la nécessité de la conclusion d'un contrat pris en application de l'article L. 311-12 ;
9° Les principaux enjeux environnementaux et de sécurité identifiés sur le site de l'aménagement projeté ainsi que sur les terrains, cours d'eau et plans d'eau susceptibles d'être impactés par l'aménagement projeté.
Le dossier de demande de concession prévu par l'article R. 521-10 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes :
I. - Informations relatives au concessionnaire pressenti :
A. S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres dans le cas d'un groupement de personnes morales, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
B. Une note précisant les capacités techniques, notamment la capacité à mettre en œuvre les exigences en termes de sécurité des ouvrages, et financières du concessionnaire pressenti ;
II. - Informations relatives à la concession :
A) Projets de titres :
1. le projet de cahier des charges ;
2. le projet de règlement d'eau ;
B) Présentation technique de la concession :
1. un extrait de carte à une échelle appropriée et permettant de situer précisément le projet dans la zone géographique concernée ;
2. le profil en long des sections des cours d'eau concernés par l'aménagement ainsi que celui des dérivations ;
3. un plan des lieux et des ouvrages sur lequel sera indiqué le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants du code de l'énergie ainsi que, le cas échéant, un plan des terrains qui seront submergés avec l'indication de leur affectation et de la surface totale de chacun d'entre eux ;
4. un exposé des caractéristiques principales des ouvrages à construire ou à modifier et les justifications techniques les concernant ; cet exposé indique notamment les puissances caractéristiques brutes et disponibles des chutes, le volume des eaux utilisables annuellement et le volume stockable, ainsi que les débits maintenus dans les rivières et le type de dispositif de restitution de ces débits ;
C) Présentation des principales données économiques, financières et sociales de la concession :
1. les modalités de valorisation de l'énergie produite, des garanties de capacité et des garanties d'origine, les services rendus au système électrique ainsi que les modalités de raccordement au réseau et, le cas échéant, de renforcement du réseau ;
2. le taux de la redevance prévue à l'article L. 523-2 du code de l'énergie proposé dans l'offre du concessionnaire pressenti ;
3. un compte prévisionnel sur la durée de la concession détaillant l'appréciation sommaire des dépenses d'établissement, des dépenses et recettes d'exploitation ;
4. les accords éventuellement intervenus entre le concessionnaire pressenti et les collectivités visées à l'article L. 521-5 du code de l'énergie, soit du point de vue financier, soit de celui des fournitures en eau, ainsi que tous les projets d'accords que le pétitionnaire envisage de conclure avec des tiers et notamment, le cas échéant, avec les autres concessionnaires d'installations hydroélectriques sur lesquelles l'exploitation de la concession peut avoir des effets, à l'exception des projets d'accord visés par l'alinéa suivant ;
5. un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains concernés, en application de l'article L. 521-14 du code de l'énergie, ainsi que les accords déjà conclus en vue des réparations en nature ou en argent prévues au même article en raison de l'éviction des droits exercés ou non ;
6. un tableau de l'estimation des coûts d'acquisitions foncières et indemnisations des servitudes, accompagné, lorsque la déclaration d'utilité publique est sollicitée, de l'avis du service des domaines ;
7. le calcul prévisionnel de la répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ainsi que de la répartition entre les collectivités locales des redevances proportionnelles ;
8. le cas échéant, les paramètres financiers du contrat qui sera conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ;
9. une note relative aux modalités d'application aux personnels de la concession de la législation sociale, et notamment du statut des industries électriques et gazières.
10. une note relative au nombre estimé de salariés pour l'exploitation et la maintenance de la concession.
D) Présentation des enjeux environnementaux et de sécurité de la concession :
Une étude d'impact conforme aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, les documents et informations demandés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement sont complétés par les éléments suivants :
1. La description du projet mentionne :
a. les caractéristiques principales des ouvrages prévus au point 4 du B) du présent article ;
b. un exposé des modalités d'exploitation des installations ;
2. La description des incidences notables du projet sur l'environnement précise :
a. les changements que l'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages sont susceptibles d'apporter au niveau et au régime des eaux, superficielles ou souterraines, en amont et en aval ;
b. s'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés ;
3. Les mesures prévues pour éviter ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement comportent :
a. un exposé des méthodes d'évaluation des prélèvements ou des déversements d'eau, ainsi que du niveau des eaux ;
b. un exposé des moyens de surveillance des ouvrages et des eaux, de détection d'anomalies, et d'alerte et d'intervention en cas d'accident ou d'incident ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche et en aval des ouvrages ;
c. un exposé des moyens de surveillance et méthodes d'entretien sur le long terme des installations pour garantir leur bon état en fin de concession ;
Les informations et documents demandés au présent article incluent le cas échéant une justification des caractéristiques du projet du concessionnaire pressenti, au regard de l'équilibre entre les enjeux énergétiques, économiques et environnementaux, lorsque ces caractéristiques excèdent les exigences minimales fixées par l'Etat dans le dossier de consultation transmis dans le cadre de la procédure d'octroi de la concession. Cette justification doit permettre d'expliciter les choix réalisés par le concessionnaire pressenti à partir des exigences minimales fixées par l'Etat.
E) Autres documents :
Un plan de masse des constructions envisagées ainsi qu'un plan en élévation, une notice architecturale et les indications permettant d'apprécier la compatibilité ou la conformité de l'aménagement avec les règles d'urbanisme applicables, la mention de la nécessité, le cas échéant, d'une déclaration d'utilité publique ou d'un permis de construire.
Le dossier de demande de concession mentionné à l'article 2 peut être complété avec les documents, informations ou autre élément complémentaire rendus nécessaires par les particularités de la concession envisagée. La liste des compléments à apporter à ce dossier est fixée dans l'invitation à déposer le dossier de demande de concession prévue à l'article R. 521-10 du code de l'énergie.