Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 2018 |
| Directive transposée : |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.
D'un point de vue juridique, la raison est encore plus évidente car le contrôle technique est devenu obligatoire au 1er janvier 1992 après adoption de l'arrêté du 19 juin 1991 relatif à « la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ». Cependant, il apparaît que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, la réglementation a systématiquement été renforcée. […] Depuis le 20 mai 2018, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 02 mars 2017 qui transpose la directive 2014/45/UE du 03 avril 2014, le contrôle technique prendra concrètement la forme de : 133 points de contrôle 606 défaillances