Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 2
I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.
II. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :
1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
2° Véhicules lourds :
a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;
b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22 ;
d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes ;
3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.
Vu le code de la route, notamment son article L. 311-1 et ses articles R. 311-1, R. 312-11, R. 323-6, R. 323-23, R. 411-23-1 et R. 433-8 ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 9 février 2018 ; […]
Lire la suite…Les catégories de véhicules légers et de véhicules lourds sont précisées (article 3 du présent décret ; nouveau point II de l'article R323-6 du Code de la route). […] article R323-25 modifié du Code de la route). […] Par ailleurs, la notion de véhicule de collection est précisée (article 1er du présent décret ; point 6.3 modifié de l'article R311-1 du Code de la route). […] Sources : Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection, JO du 23 février 2017
Lire la suite…[…] en application de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative, […] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Aux termes de l'article L. 323 -1 du code de la route : « I.- Lorsqu'en application du présent code, […] Aux termes de l'article R. 323-6 de ce code : « I.- Lorsqu'en application du présent code, […] sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. () » Aux termes de l'article R. 323 -18 du même […]
[…] Mme [R] [Y] née [L] […] Juger que la remise du procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois avant la date de vente d'un véhicule d'occasion est une règle d'ordre public issue de l'article R. 323-22 du Code de la route ; […] Dans leurs conclusions, les époux [V] visent expressément le fondement de la délivrance conforme tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1615 du code civil et de l'article R 323-22 du code de la route. […] Aux termes de l'article R323-22 du code de la route, les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans à compter de la date de la première mise en circulation, […]
[…] Qu'en application des dispositions de l'article R323-22 du Code de la route, il est imposé qu'un véhicule léger, lors de sa mutation après plus de quatre ans de mise en circulation, doit avoir subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Qu'en l'espèce, le dernier contrôle technique a donc été réalisé plus de 6 mois avant la vente. […] Attendu que l'article R. 323-22 du Code de la route dispose que « Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :
Ce texte était venu modifier les dispositions de l'article R. 323-6 du Code de la route pour y inclure les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, […] L3e, L4e, L5e, L6e et L7. […] Un nouvel article R323-27 avait été créé prévoyant : « -A compter du 1er janvier 2023, […] et pourra tranquillement déployer quelques mesures alternatives lui permettant de satisfaire la Commission européenne. […] Victoire donc pour les motards français… Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier : ledall@maitreledall.com 06 64 88 94 14 (ligne professionnelle) 2022 LE DALL AVOCATS Droit automobile – Droit des mobilités – Avocat permis de conduire Image : Pixabay
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