Article 4 de l'Arrêté du 9 août 2017
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 31 août 2023

Modifié par : Arrêté du 2 août 2023 - art. 11

Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ou par la voie du troisième concours, ainsi que par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.

Entrée en vigueur le 31 août 2023

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 août 2023 (NOR : JUSB2320021A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 août 2023.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).