Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.
Le poste est accessible aux personnes bénéficiaires de l'autorisation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) conformément aux dispositions des articles L352-1 à L352-6 du code général de la fonction publique. Le Ministère est labellisé « diversité », « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « handi-accueillant ».
Lire la suite…Les travailleurs reconnus handicapés, comme le requérant, peuvent être recrutés sans concours sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 3 , désormais codifié à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (CGFP). […]
Lire la suite…[…] - les décisions des 19 décembre et 22 décembre 2025, en la contraignant à effectuer son stage au tribunal judicaire de Laval et à suivre sa formation à l'Ecole nationale des greffes à Dijon, méconnaissent les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-6, L. 131-1, L. 131-8, L. 136-1 du code général de la fonction publique, l'article L. 5212-13 du code du travail, l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des famille, l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […]
[…] 1. M me C A, agent contractuelle bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par les articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique, a été titularisée à compter du 19 novembre 2020 dans le corps des attachés de l'administration de l'Etat. […]
[…] Aux termes de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995 susvisé : " I. – Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à [l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique] peuvent, en application [des articles L. 352-1 et suivant du même code], […]
Son article L. 112-1 met à la charge de l'État une formation adaptée aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. […] D. 112-1 du même code (égalité réelle des chances ; aménagements applicables à tous les examens et concours de l'enseignement scolaire comme supérieur). [5]TA La Réunion, 29 septembre 2016, n° 1600654 et n° 1600715. [6]Art. L. 123-4-2 du code de l'éducation. [7]Art. […] L. 352-1 et L. 352-3 du code général de la fonction publique. [42]TA Bordeaux, ord., 2026, n° 2602574 (candidate au concours de recrutement de professeurs des écoles). [43]TA Paris, […]
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