Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2018 |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
1. Modification de la réglementation prudentielle des établissements de paiement: arrêté publié au JOAccès limité
La Tribune de l'assurance
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Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1 et L. 522-13 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE, Art. 5-1, Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT, Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-1, Art. 2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 19-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45