Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de division dans un laboratoire ;
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.