Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales

Texte intégral


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis des comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et des ministres chargés de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 20 juillet 2017,
Arrêtent :

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'éducation nationale mentionnés en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

Administration centrale :

Direction générale de la santé :
Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.

Direction générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé.

Direction générale de la cohésion sociale :
Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires ;
Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation ;
Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
Le sous-directeur de l'enfance et de la famille ;
Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

Direction de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins ;
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale.

Direction générale du travail :
Le sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail ;
Le sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail ;
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8121-15 du code du travail.

Direction des ressources humaines :
Le conseiller du directeur des ressources humaines ;
Le chef du département innovation et action sociale ;
Le chef du département dialogue social, expertise juridique et statutaire ;
Le chef du département GPEC-filières métiers ;
Le chef du pôle accompagnement du management des organisations et intelligence collective.

Direction des finances, des achats et des services :
Le sous-directeur des services généraux et de l'immobilier ;
Le sous-directeur des achats et du développement durable.

Direction du numérique :
Le sous-directeur des projets et services numériques ;
Le sous-directeur de l'environnement de travail numérique.

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle ;
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi ;
Le sous-directeur du financement et de la modernisation ;
Le sous-directeur Europe et international.

Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;
Le sous-directeur de l'observation de la solidarité ;
Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.

Etablissements publics :
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
Le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) ;
Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) ;
Le directeur de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ;
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
Le directeur général de France compétences ;
Le directeur général de l'Agence de biomédecine (ABM) ;
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;
Le chef de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC).

Fait le 31 octobre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

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