Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique.
Missions principales de la direction Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DEETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés du travail, […] La grille des administrateurs de l'Etat sert de référence au reclassement. […] Déontologie Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Lire la suite…Examen des candidatures : L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. […] Déontologie Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, […] préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique. […] Emmanuel LE ROY, […] tél. : 02-41-81-81-81, […]
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Conditions d'accès à l'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. […] du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer. […] Déontologie Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
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