Article 1 de l'Arrêté du 31 octobre 2017
Article 2

Entrée en vigueur le 28 juillet 2024

Modifié par : Arrêté du 21 juillet 2024 - art. 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, et du travail mentionnés en annexe au présent arrêté.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2024

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