Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Modifié par : Arrêté du 22 mars 2022 - art. 3
Modifié par : Arrêté du 22 mars 2022 - art. 2
Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont déterminés par le barème suivant :
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Puissance de l'installation (P en MW) |
Taux de réfaction r et s |
|---|---|
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P ≤ 500 kW |
r = s = 60 % |
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500 kW < P ≤ 1MW |
r = s = 40 % |
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1 MW < P ≤ 5MW |
r = s = 40 %-(P-1) x 10 % |
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P > 5 MW |
r = s = 0 |