Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2017

Article 2

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Modifié par : Arrêté du 9 janvier 2018 - art. 1

Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par :	Arrêté du 9 janvier 2018 - art. 1

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