Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1.
Au visa de l'article 1237-12 du contrat de travail, la Cour de cassation affirme que celui-ci n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L1237-11 du Code du travail. […] Une salariée engagée en qualité d'assistance commerciale le 28 avril 2003 a signé une convention de rupture de son contrat de travail le 22 février 2016 à effet du 31 mars 2016. […] Ainsi, la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement des articles L1237-12 et L1237-13 du Code du travail, selon lesquels respectivement, […]
Lire la suite…[…] * Au principal : 12 381,75€ (4 127,25 x 3) […] En application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. […] 1237-12 du code du travail comme cause de nullité de la convention de rupture d'en établir l'existence.
[…] Madame [D] [W] épouse [I] […] Dire que le délai de prescription de 12 mois prévu à l'article L.1237-14 du code du travail est inopposable à madame [W] ; […] Selon les articles L 1237-11, 1237-12 et 1237-13 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
[…] En premier lieu, l'article 1237-12 du code du travail n'impose aucun délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture de sorte que celle-ci peut être signée dès la fin d'un entretien unique. En revanche, en l'absence d'entretien, ce qu'il appartient au salarié de prouver, la rupture conventionnelle est nulle. […] — des attestations de Madame [I] [P], sa belle-mère et de Messieurs [V] [U], un ami, et [D] [O], un ancien salarié de la SARL La Maison Auto-Nettoyante [Localité 4], faisant état de son changement de comportement et d'humeur à la suite de la rupture du contrat ; […] — des photographies envoyées par mail le 12 octobre 2017 témoignant de la bonne ambiance de travail.
Au visa de l'article 1237-12 du contrat de travail, la Cour de cassation affirme que celui-ci n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L1237-11 du Code du travail. […] Une salariée engagée en qualité d'assistance commerciale le 28 avril 2003 a signé une convention de rupture de son contrat de travail le 22 février 2016 à effet du 31 mars 2016. […] Ainsi, la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement des articles L1237-12 et L1237-13 du Code du travail, selon lesquels respectivement, […]
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