Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2018 |
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| Dernière modification : | 2 décembre 2018 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrêtent :
En outre, les démarches accomplies par les ayants- droit ont été discutées par la commission et c'est bien la commission qui a arrêté ses choix, […] Ce n'est pas non plus celui tiré de la méconnaissance de l'article 6 du règlement intérieur selon lequel : « La commission peut constituer des groupes de travail » et « Des groupes de travail sont institués notamment dans le cadre de la réalisation des études d'usage (…) et pour la préparation du rapport annuel transmis au Parlement ». […] Un arrêté du 28 novembre 2018 avait désigné les organisations ainsi représentées et le nombre de sièges qu'elles occupent. […] Le gouvernement ne disposait pas du temps nécessaire pour, […]