Activité accessoire

Doivent etre consideres comme exercant une activite accessoire donnant lieu au payement des cotisations au regime general de la securite sociale en application du decret n. 50-1080 du 17 aout 1950 dans sa redaction anterieure a sa modification par le decret n. 68-353 du 16 avril 1968, les fonctionnaires qui participent a la gestion d'une association creee par les services sociaux d'un ministere en vue d'assurer l'hebergement d'eleves des ecoles de l'administration, des stagiaires et des jeunes fonctionnaires et qui, outre le traitement servi par leur administration d'origine, recoivent de cette association qui est leur employeur, une remuneration complementaire soumise aux impots sur les salaires pour tenir compte des sujetions particulieres qui leur sont imposees.

Bien qu'elle procede des competences se trouvant a la base de son activite principale et qu'elle presente avec elle des similitudes , l'activite secondaire exercee par un professeur de lycee en qualite de correspondant pedagogique d'un organisme prive de cours par correspondance et consistant a corriger les devoirs des eleves moyennant le versement d'honoraires constitue une activite accessoire, remuneratrice, distincte de l'activite principale et entrainant l'assujettissement de l'interesse a la cotisation d'allocations familiales en qualite de travailleur independant.

Manque de base legale l'arret qui, pour decider qu'une association de sport scolaire et universitaire n'etait pas tenue de cotiser sur le montant des indemnites par elle versees aux fonctionnaires mis a sa disposition, declare que ces derniers doivent etre tenus pour n'avoir eu qu'une seule activite au service de leur administration sans s'expliquer sur les moyens de l'urssaf qui faisait valoir que l'association etait un organisme prive regi par la loi du 1 er juillet 1961, […] de tels elements etant de nature a etablir l'existence d 'une activite accessoire ou assimilee au sens de l'article 2 du decret du 17 aout 1950.

N'est pas legalement justifie l'arret qui decide qu'un agent doit beneficier du statut regi par l'article 29 k du livre 1 er du code du travail alors qu'il resulte d'un rapport d'expertise, dont les termes sont clairs et precis, que la prospection de la clientele n'a ete pour ce salarie qu'une activite accessoire.

Ayant releve qu'une personne exercant, en dehors de sa profession salariee de directeur d'un laboratoire municipal, celle d'expert chimiste, avait ete imposee chaque annee pour des revenus eleves du fait de cette activite independante et que l'importance meme de ces revenus montrait qu'elle tirait de cette activite accessoire des moyens normaux d'existence et qu'elle y consacrait le temps moyen qu'elle requerait, les juges d'appel justifient legalement leur decision declarant qu'elle etait redevable du chef de ladite activite des cotisations d'allocations familiales pour la periode anterieure a l'application du decret du 27 decembre 1956.

[…] indemnites par elle versees aux fonctionnaires mis a sa disposition retient que ces derniers n 'exercent pas deux activites , […] qui les avait non pas places dans la situation de detachement prevue par le statut de la fonction publique mais mis a la disposition d'un organisme prive sans s 'expliquer sur les moyens de l'urssaf qui faisait valoir que l 'association etait un organisme prive regi par la loi du 1 er juillet 1901 que les fonctionnaires qu'elle employait n'avaient pas fait l 'objet de detachements officiels et qu'outre leur traitement ils percevaient des indemnites complementaires que l'association leur versait directement en tant qu'employeur pour tenir compte des sujetions qui leur etaient imposees et en contrepartie du travail accessoire […]

[…] Attendu que le pourvoi reproche a la commission regionale d'appel d'avoir fait droit a l'opposition de hurtaud, alors, d'une part, qu'il s'agissait de l'exercice d'une activite accessoire, prevue par l'article 153 du decret du 8 juin 1946 et distincte de la profession agricole, alors, d'autre part, que l'assimilation de l'interesse a une sorte de salarie d'une cooperative ayant le caractere agricole, n'est assortie d'aucune justification, alors, enfin, que la decision attaquee ne permet pas de rattacher l'activite professionnelle envisagee a un regime de securite sociale;

° l'exercice d'une activite accessoire ne met pas obstacle au droit d'un co-heritier de reclamer l'attribution preferentielle d'une exploitation agricole sur laquelle il a habite et a la culture de laquelle il a participe effectivement. ° on ne saurait pretendre que c'est a tort qu'un arret a fait beneficier un co-heritier de l'attribution preferentielle d'un domaine rural, bien que les defendeurs aient fait valoir que celle-ci n'etait demandee qu'a des fins speculatives, des lors que la cour d'appel a considere que l'intention speculative pretee au demandeur n'etait qu'une pure eventualite, et qu'ayant admis que cette intention n'etait pas etablie, […]

C'est par une dérogation qui ne peut être étendue aux fonctionnaires qui exercent leur activité accessoire au profit d'une personne morale de droit privé que le décret du 16 avril 1968 modifiant le décret du 17 août 1950 a exclu de l'assiette des cotisations les sommes reçues par eux de l'Etat, d'un département, […] Attendu que selon les deux derniers de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs beneficiaires d'une organisation speciale exercent a titre accessoire une activite salariee ou assimilee relevant du regime general de la securite sociale sont redevables des cotisations mises a la charge des employeurs par la reglementation en vigueur ;