Activité accessoire
Décisions
Doivent etre consideres comme exercant une activite accessoire donnant lieu au payement des cotisations au regime general de la securite sociale en application du decret n. 50-1080 du 17 aout 1950 dans sa redaction anterieure a sa modification par le decret n. 68-353 du 16 avril 1968, les fonctionnaires qui participent a la gestion d'une association creee par les services sociaux d'un ministere en vue d'assurer l'hebergement d'eleves des ecoles de l'administration, […] les employeurs pour le compte desquels les travailleurs beneficiaires d'une organisation speciale exercent, a titre accessoire, une activite salariee ou assimilee relevant du regime general de la securite sociale, […]
N'est pas legalement justifie l'arret qui decide qu'un agent doit beneficier du statut regi par l'article 29 k du livre 1 er du code du travail alors qu'il resulte d'un rapport d'expertise, dont les termes sont clairs et precis, que la prospection de la clientele n'a ete pour ce salarie qu'une activite accessoire.
Manque de base legale l'arret qui, pour decider qu'une association de sport scolaire et universitaire n'etait pas tenue de cotiser sur le montant des indemnites par elle versees aux fonctionnaires mis a sa disposition, declare que ces derniers doivent etre tenus pour n'avoir eu qu'une seule activite au service de leur administration sans s'expliquer sur les moyens de l'urssaf qui faisait valoir que l'association etait un organisme prive regi par la loi du 1 er juillet 1961, […] de tels elements etant de nature a etablir l'existence d 'une activite accessoire ou assimilee au sens de l'article 2 du decret du 17 aout 1950. […] a titre accessoire, […]
Bien qu'elle procede des competences se trouvant a la base de son activite principale et qu'elle presente avec elle des similitudes , l'activite secondaire exercee par un professeur de lycee en qualite de correspondant pedagogique d'un organisme prive de cours par correspondance et consistant a corriger les devoirs des eleves moyennant le versement d'honoraires constitue une activite accessoire, remuneratrice, distincte de l'activite principale et entrainant l'assujettissement de l'interesse a la cotisation d'allocations familiales en qualite de travailleur independant. […] Que l'arret d'ailleurs constate son caractere accessoire, reconnaissant par la qu'elle prolonge l'activite principale, et qu'elle n'est pas detachable de celle-ci ;
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir dit que leroy etait redevable envers l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales, des cotisations d'allocations familiales des travailleurs independants pour la periode du 1 er avril 1956 au 31 mars 1961 du chef de son activite d'expert x…, accessoire de son emploi salarie a temps complet de directeur du laboratoire municipal du havre, alors que sous le regime anterieur au decret du 27 decembre 1956, de telles cotisations n'etaient dues que si l'interesse consacrait a l'activite accessoire le temps moyen qu'elle requerait et en tirait des moyens normaux d'existence, […]
[…] fonctionnaires mis a sa disposition retient que ces derniers n 'exercent pas deux activites , […] qui les avait non pas places dans la situation de detachement prevue par le statut de la fonction publique mais mis a la disposition d'un organisme prive sans s 'expliquer sur les moyens de l'urssaf qui faisait valoir que l 'association etait un organisme prive regi par la loi du 1 er juillet 1901 que les fonctionnaires qu'elle employait n'avaient pas fait l 'objet de detachements officiels et qu'outre leur traitement ils percevaient des indemnites complementaires que l'association leur versait directement en tant qu'employeur pour tenir compte des sujetions qui leur etaient imposees et en contrepartie du travail accessoire […]
[…] Attendu que le pourvoi reproche a la commission regionale d'appel d'avoir fait droit a l'opposition de hurtaud, alors, d'une part, qu'il s'agissait de l'exercice d'une activite accessoire, prevue par l'article 153 du decret du 8 juin 1946 et distincte de la profession agricole, alors, d'autre part, que l'assimilation de l'interesse a une sorte de salarie d'une cooperative ayant le caractere agricole, n'est assortie d'aucune justification, alors, enfin, que la decision attaquee ne permet pas de rattacher l'activite professionnelle envisagee a un regime de securite sociale;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que l'activité de coiffure-parfumerie exercée par la société Jaffry constituait son activité principale, celle de maroquinerie n'étant qu'une activité accessoire, sans aucune autonomie ; qu'elle en a déduit à bon droit que M lle X… relevait de la convention collective de la coiffure ;
° l'exercice d'une activite accessoire ne met pas obstacle au droit d'un co-heritier de reclamer l'attribution preferentielle d'une exploitation agricole sur laquelle il a habite et a la culture de laquelle il a participe effectivement. ° on ne saurait pretendre que c'est a tort qu'un arret a fait beneficier un co-heritier de l'attribution preferentielle d'un domaine rural, bien que les defendeurs aient fait valoir que celle-ci n'etait demandee qu'a des fins speculatives, […] elle retient que, si antoine x… exerce, depuis plusieurs annees, une activite annexe d'entrepreneur de vidanges, cela ne l'a nullement empeche de continuer l'exploitation du domaine et d'en assurer la direction ;
C'est par une dérogation qui ne peut être étendue aux fonctionnaires qui exercent leur activité accessoire au profit d'une personne morale de droit privé que le décret du 16 avril 1968 modifiant le décret du 17 août 1950 a exclu de l'assiette des cotisations les sommes reçues par eux de l'Etat, d'un département, […] Attendu que selon les deux derniers de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs beneficiaires d'une organisation speciale exercent a titre accessoire une activite salariee ou assimilee relevant du regime general de la securite sociale sont redevables des cotisations mises a la charge des employeurs par la reglementation en vigueur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'obligation nouvelle faite aux artisans taxis qui souhaitent exercer accessoirement l'activité de messagerie d'être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs à la préfecture de région ou d'effectuer un stage, d'une durée de dix jours, portant sur la réglementation spécifique, […] de capacité financière et de capacité professionnelle. […] Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. […]
Lire la suite…Or, la Fédération française des taxis de province craint que l'application stricte de ce décret, alors que les artisans taxis ont actuellement la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité selon l'instruction fiscale du 21 avril 1992 (lorsqu'il s'agit d'une activité de messagerie accessoire réalisée avec leur véhicule et dont les recettes correspondantes représentent moins de 30 % de leurs recettes annuelles TTC ou moins de 50 000 francs TTC), […] Il l'interroge sur la réalité de cette crainte. […] Le décret leur donne cependant la possibilité de continuer cette activité accessoire à défaut de cette inscription antérieure, […]
Lire la suite…Concernant les activités publiques accessoires, ce texte interdit à tout fonctionnaire ou agent public d'occuper plus d'un emploi public. […] Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a même admis qu'une activité de secrétaire de mairie à raison de 22 heures par semaine, exercée par un maître auxiliaire, […] Dans la même décision, le juge rappelait en outre que de ce fait l'activité accessoire n'avait pas à être autorisée par l'employeur principal. […] Or, l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur principal de réparer l'accident du travail survenu dans l'activité accessoire comme s'il était survenu dans l'emploi principal. […]
Lire la suite…[…] de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le cumul des fonctions d'agent publics avec certaines activités accessoires. En effet, […] un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire sous réserve qu'elle figure sur la liste prévue par à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] Or la lettre de l'article L123-7 indique surtout que l'activité concernée doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public et ne pas affecter leur exercice ; […] une activité accessoire compatible avec leurs fonctions, […]
Lire la suite…Autrement dit, un employe de la SNCF qui aurait exerce une activite accessoire en dehors de son occupation principale a la SNCF se verra, lors du versement des prestations de retraite, imputer par les caisses de prevoyance et de retraite de la SNCF le montant de la prestation dont il est titulaire au titre de son activite accessoire. […] Sans vouloir mettre en cause cette reglementation specifique, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une meilleure information du personnel de la SNCF en activite, afin qu'il puisse eventuellement opter pour une activite accessoire en toute connaissance de cause. […]
Lire la suite…Contexte Vous souhaitez recruter un fonctionnaire d'un autre organisme public afin d'exercer une activité accessoire pour le compte de votre collectivité. Dans un premier temps, il faudra être particulièrement attentif à ce que l'activité créée ait bien un caractère accessoire et ne corresponde pas à la notion d'emploi permanent, conformément au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] Dans un second temps, la création de l'activité accessoire devra faire l'objet d'une délibération qui reprendra la nature des missions et les modalités d'indemnisation. […]
Lire la suite…Contexte Vous souhaitez recruter un fonctionnaire d'un autre organisme public afin d'exercer une activité accessoire pour le compte de votre collectivité. Dans un premier temps, il faudra être particulièrement attentif à ce que l'activité créée ait bien un caractère accessoire et ne corresponde pas à la notion d'emploi permanent, conformément au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] Dans un second temps, la création de l'activité accessoire devra faire l'objet d'une délibération qui reprendra la nature des missions et les modalités d'indemnisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
Article D171-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.
Article 10 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publiqueAbrogé
Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
Article 4 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Article R123-9 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
- Section 3 : Activités soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
Préalablement à l'exercice de toute activité à titre accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
Article L123-7 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : Règles de cumul
- Section 3 : Activités soumises à autorisation
L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. […]
Article R411-2 du Code de la recherche
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES
- Section 1 : Activités accessoires
L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève, au plus tard quinze jours avant le début de cette activité. […]
Article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire. […]
Article 5 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, […]
Article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. […]
- L'ATELIER MEY
- Cour d'appel de Paris 7 mai 2015, n° 13/10369
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 12 septembre 2024, n° 24/08135
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 5 décembre 2024, n° 24/03198
- Article L111-28 du Code de l'urbanisme
- LOOKASE (FEILLENS, 801636937)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
- Conseil d'État, 5 mai 1944, n° n° 68168
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 10 octobre 2024, n° 22/01629
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2024, n° 2406839
- LES PHILOSOPHES (NORDHOUSE, 879566123)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 septembre 2015, n° 14/00947
- ESPACE SAINT DENIS PRIMEURS (EPINAY-SUR-SEINE, 353555899)
- O'DELICES DES FINES BOUCHES (FACHES-THUMESNIL, 819867730)
Cette règle d'interdiction ne s'applique pas lorsque l'activité concernée par un cumul présente les caractères d'une activité accessoire non assimilable à un emploi dans les conditions précisées par la jurisprudence. […] En cas de cumul d'un emploi public avec une activité accessoire, dans une collectivité publique, le code de la sécurité sociale spécifie, […] Il en résulte que lorsqu'une collectivité recrute un fonctionnaire au titre d'une activité accessoire, ni elle, ni son agent, ne sont soumis à cotisations pour cet emploi accessoire. […] En cas d'accident de travail, le fonctionnaire, chargé d'une activité accessoire, […]
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