La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l'obligation de notifier les mesures d'aide avant leur mise à exécution conformément à l' ►M11  article 108, paragraphe 3, du traité ◄ , et elle ne préjuge en rien de l'issue de l'examen d'une aide prétendue illégale réalisé conformément à la procédure prévue au chapitre III du ►M11  règlement (UE) 2015/1589 ◄ .