Arrêté du 1er décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Confirmation —
[…] ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 […] la première décision ne renseignant aucunement sur le handicap en cause dans la réduction de capacité de travail constatée par la MDPH, de même que la décision du chef de bureau des pensions d'invalidité de l'éducation nationale du 9 décembre 2019 lui accordant un taux d'invalidité de 25 % ne renseigne pas la cause de cette invalidité, si ce n'est qu'elle est d'origine professionnelle puisqu'elle lui a valu d'être reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions en raison de blessures ou d'une maladie contractées ou aggravées en service et radiée des cadres aux termes d'un arrêté du 1er décembre 2019.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 décembre 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier