Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Arrêté du 4 avril 2022 - art. 2
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.