Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2023 |
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,
Arrêtent :
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
| Groupes d'emplois | Nombre maximal d'emplois |
|---|---|
| Hors-groupe 2 | 1 |
| Groupe 1 | 15 |
| Groupe 2 | 21 |
| Groupe 3 | 40 |
| Groupe 4 | 46 |
| Groupe 5 | 37 |
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale.