Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Derniers modifiés
Article 14
le 30 déc. 2022
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2022 |
Commentaire • 1
1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 05/04/2021
blog.landot-avocats.net · 5 avril 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2003Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2003Art. 4
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal de grande instance de Versailles, 30 avril 2015, n° 15/00926
- SAS AVENIR METAL
- Cour d'appel de Colmar 29 juin 2022, n° 19/05227
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 4 mars 2021, n° 19/02499
- S2D HOTELS SERVICES
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2013, n° 11/03665
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 23 février 2022, n° 20/01219
- Convention fiscale franco-italienne
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 8 novembre 2024, n° 24/00919
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 5 février 2025, n° 2309475
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 mars 2025, 23NT02768, Inédit au recueil Lebon
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- Article 817 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 7 octobre 2024, n° 23/03234
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 27 septembre 2024, n° 24/00563