Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
La révision du montant en cours d'instance modifie le régime procédural L'article 761 du code de procédure civile dispense de la représentation par avocat pour les demandes inférieures ou égales à dix mille euros. Le texte prévoit que “lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros” la constitution d'avocat n'est pas obligatoire. L'article 817 du même code précise que dans ce cas, “la procédure est orale”. […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile articule étroitement les règles de procédure applicables à l'instance avec le régime de la représentation par avocat. D'une part, la détermination des règles de procédure dépend du caractère obligatoire ou facultatif de la représentation par avocat (art. 817 CPC). D'autre part, le caractère obligatoire ou facultatif de cette représentation est lui-même subordonné à la détermination de la compétence juridictionnelle (art. 761 CPC). […] Ce principe est posé par l'article 901 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] M. SERNY, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. GREFFIER lors du prononcé M me BOSSAVIT, Greffier
[…] M me CERA, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. GREFFIER lors du prononcé M me BROUSSES, Greffier
[…] M me X, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. GREFFIER lors du prononcé M me BROUSSES, Greffier
La révision du montant en cours d'instance modifie le régime procédural L'article 761 du code de procédure civile dispense de la représentation par avocat pour les demandes inférieures ou égales à dix mille euros. Le texte prévoit que « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros » la constitution d'avocat n'est pas obligatoire. L'article 817 du même code précise que dans ce cas, « la procédure est orale ». […]
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