Article 817 du Code de procédure civile
Article 816Article 818
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 28

1. Article 1243 du Code civil expliqué : responsabilité du fait des animaux, propriétaire ou gardien, animal égaré ou échappé, ce que le voisin doit réparer (2026)
kohenavocats.fr · 2 novembre 2026

[…] « s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil », […] en invoquant l'« article 1243 du code civil (anciennement 1385 du code civil) ». […] Étape Texte Ce qu'il faut retenir Fixer les preuves Article 9 du Code de procédure civile et article 1358 du Code civil Photographies datées, […] errant ou en divagation chez vous Déclarer le sinistre et viser l'assureur du voisin Article L. 124-3 du Code des assurances Action directe contre l'assureur de responsabilité civile Tenter la conciliation Article 750-1 du Code de procédure civile Obligatoire […] pour les demandes jusqu'à 5 000 euros et pour le trouble anormal de voisinage Saisir le tribunal judiciaire Articles 761 et 817 du Code de procédure civile Sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 euros, […]

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2. Tribunal judiciaire de Toulon, le 16 décembre 2025, n°24/07157
kohenavocats.com · 21 avril 2026

La révision du montant en cours d'instance modifie le régime procédural L'article 761 du code de procédure civile dispense de la représentation par avocat pour les demandes inférieures ou égales à dix mille euros. Le texte prévoit que “lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros” la constitution d'avocat n'est pas obligatoire. L'article 817 du même code précise que dans ce cas, “la procédure est orale”. […]

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3. Tribunal judiciaire de Toulon, le 16 décembre 2025, n°24/07157
kohenavocats.com · 21 avril 2026

La révision du montant en cours d'instance modifie le régime procédural L'article 761 du code de procédure civile dispense de la représentation par avocat pour les demandes inférieures ou égales à dix mille euros. Le texte prévoit que « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros » la constitution d'avocat n'est pas obligatoire. L'article 817 du même code précise que dans ce cas, « la procédure est orale ». […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06/03817

[…] SERNY, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. GREFFIER lors du prononcé M me BOSSAVIT, Greffier

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 2 septembre 2004, n° 02/01906

[…] M me CERA, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. GREFFIER lors du prononcé M me BROUSSES, Greffier

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 7 mars 2005, n° 03/02896

[…] l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. […] — Condamne le D r B-D E à payer à M me Z A la somme de 1200 སྒྱ par application de l'article 700 du Nouveau Code

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