N° de minute : AS1248

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 3

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de l’Arrondissement de

Versailles (Département des Yvelines)

République Française JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2015 Au nom du Peuple Français

RG N° 15/00926

A B Premier Vice Président aux Affaires Familiales du Tribunal de

Grande Instance de VERSAILLES a rendu en son audience du 30 Avril 2015, le jugement de DIVORCE dont la teneur suit entre les époux :

Monsieur Z X né le […] à […]

[…] assisté de M^e Catherine GOUET-JENSELME, avocat au Barreau de PARIS, ayant pour avocat postulant M^e Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 506

et
Madame A Y épouse X née le […] à […]

[…]

[…] assisté de M^e Véronique RAYMOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 215

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame A B

Greffier :

Madame C D

Copie exécutoire à : M^e Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE; M^e Véronique RAYMOND

Délivrée le :

AR nat^he ^Rounmon ^LATERAILLS (^{50 6})пале

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A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 30 Avril 2015, les parties et leurs conseils ont été entendus.

- Monsieur Z X et

- Madame A Y épouse X

se sont mariés à PUTEAUX (92) le […].

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 13 février 2014 après tentative de conciliation tenue en présence des deux époux.

Les époux sont, au cours de la procédure, parvenus à un accord et ont établi un projet de convention réglant les conséquences du divorce dont ils demandent

l’homologation, en application de l’article 247 du même code.

Il leur a été adressé convocation pour l’audience de ce jour, dont leurs conseils ont été également avisés.

- Monsieur Z X

et

-Madame A Y épouse X

ont été entendus d’abord séparément puis ensemble et le Juge délégué aux Affaires

Familiales a examiné ensuite avec eux et avec leurs avocats le projet de convention réglant les conséquences du divorce.

Leur comparution a permis au Juge délégué aux Affaires Familiales d’acquérir la conviction que la volonté de chacun d’eux était réelle et que l’un et l’autre ont donné librement leur accord; que la convention soumise à homologation, qui porte règlement complet des effets du divorce, préserve les intérêts des époux, , et doit en conséquence, recevoir homologation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément en date du 13 février 2014,

PRONONCE sur leur demande conjointe le divorce de :

Monsieur Z X né le […] à […]

[…]

[…]

of

2

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et
Madame A Y épouse X née le […] à […]

[…]

[…]

en application de l’article 247 du Code Civil;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage susvisé et en marge de l’acte de naissance des époux ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention,

PRONONCE à ladite audience par A B, Juge aux Affaires

Familiales en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de C D, Greffier.

LE PREMIER VICE PRÉSIDENT LE GREFFIER

AUX AFFAIRES FAMILIALES S ADI^OU A B

3

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1

A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

REQUETE EN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

(articles 230 et 232 et 247 du Code Civil)

RG: 13/08260

Cabinet N° 3
Madame X A née Y le […] à […], de nationalité française, retraité, demeurant […].

Ayant pour avocat Maître RAYMOND Véronique, avocat du barreau de Versailles, domiciliée 6, […]. : 01.34.80.60.67.

Monsieur X Z né le […] à […], retraité, demeurant […].

Ayant pour avocat Maître Fournier La Touraille Fabienne, avocat du barreau de

Versailles, domiciliée […].

Et pour avocat plaidant Maître Catherine GOUET-JENSELME, avocat plaidant du Barreau de Paris, domiciliée […].

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

I) ETAT CIVIL ET REGIME MATRIMONIAL :

Monsieur et Madame X ont contracté mariage le […] par devant l’officier d’état civil de Puteaux (92).

Cette union a été précédée d’un contrat de mariage instituant le régime de la séparation de biens passé par devant Maître E F Notaire à Paris 8ème le 3

Décembre 1985.

Aucun enfant n’est né de cette union.

II) EMPLOYEURS ET ORGANISMES SOCIAUX :

Madame X est retraitée et a un revenu de 1 791 Euros par mois.

Elle est immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro :

2.38.06.87.085.036

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1

CONVENTION DE DIVORCE
Madame X A née Y le […] à […], de nationalité française, retraité, demeurant […].

Ayant pour avocat Maître RAYMOND Véronique, avocat du barreau de Versailles, domiciliée 6, […]. : 01.34.80.60.67.

Monsieur X Z né le […] à […], retraité, demeurant […].

Ayant pour avocat Maître Fournier La Touraille Fabienne, avocat du barreau de

Versailles, domiciliée […].

Et pour avocat plaidant Maître Catherine GOUET-JENSELME, avocat plaidant du

Barreau de Paris, domiciliée […].

Les époux soussignés entendent soumettre à l’homologation de Madame Le Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Versailles la convention de divorce portant sur les points suivants :

SUR LE NOI DES EPOUX :

A la suite du divorce, Madame X reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

LOGEMENT DES EPOUX :

Monsieur et Madame X ont d’ores et déjà fixé leur résidence séparée de la manière suivante :

Madame X : […].

Monsieur X : […].

G H :

En vertu des dispositions de l’article 265 du Code Civil, les époux entendent révoquer les G H qu’ils ont pu se consentir, et qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, et les dispositions à cause de mort qu’ils ont pu se consentir par contrat de mariage ou pendant l’union. el ha

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2

LIQUIDATION DES DROITS H :

Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Monsieur et Madame X ont acquis pendant le mariage une maison située

[…].

Cette maison a été vendue le 14 janvier 2015 pour un prix de 710 000 Euros.

Le produit de la vente a été versé par moitié sur le compte de chacun des époux.

Il n’y a pas lieu de faire un état liquidatif, Monsieur et Madame X se reconnaissent remplis de leurs droits et sont informés qu’aucune réclamation concernant le partage ne pourra être faite lorsque le divorce sera prononcé.

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

Il existe une différence de revenus entre les époux mais Madame X renonce expressément à demander une prestation compensatoire.

Madame X vit en concubinage depuis 1 an et ½ avec un homme qui dispose de revenus.

Madame X ne souhaite pas recevoir de prestation compensatoire.

Madame X a été informée qu’elle ne pourrait pas faire de demande de prestation compensatoire lorsque le divorce serait prononcé.

SUR LES IMPOTS :

Monsieur et Madame X font d’ores et déjà des déclarations séparées.

COUT DU DIVORCE :

Il est convenu, d’un commun accord que Monsieur et Madame X paieront chacun les honoraires de leur avocat. Fait à Chatou le: 30 Auil 2015

I Avocat I de Madame X

8 alle I de Monsieur X I Avocat

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B e L