Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2021 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Les dépenses de l'Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature. Le cas échéant, les pièces justificatives de dispositifs spécifiques ou expérimentaux peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé du budget validant un protocole.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2018 susvisé, les pièces justificatives mentionnées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, sauf exception, d'une dématérialisation native ou duplicative, sous réserve qu'elles soient rattachées à un engagement juridique ou une demande de paiement dans Chorus, consultables par le comptable public et la Cour des comptes.
- Article 1710 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 3 janvier 2023, n° 22/00068
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 21 mars 2025, n° 2202910
- LOUNA AESTHETICS
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- Entreprises LIGNY THILLOY (62450)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 4 novembre 2021, n° 19/05737
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 5 novembre 2024, n° 23/05852
- CARMEL CONCEPT STORE (GISORS, 843136797)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 septembre 2024, n° 23/01510
- Redressement judiciaire Nord (59)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juin 2015, n° 15/53830
- KFS MOBILITY (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 433925229)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 7, 11 octobre 2024, n° 23/02582