Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1710 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 98
Selon l'article 1915 du Code civil (1), le d√©p√¥t est un acte par lequel on re√ßoit la chose d'autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. Ce type de contrat s'applique lorsque le propri√©taire du cheval le confie √† une tierce personne (par exemple, un centre √©questre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une r√©mun√©ration. […] Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage √† r√©aliser un travail pour l'autre en √©change d'une r√©mun√©ration convenue entre elles. […] Conform√©ment √† l'article 1789 du Code civil (3), […]
Lire la suite…Selon l'article 1915 du Code civil (1), le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. Ce type de contrat s'applique lorsque le propriétaire du cheval le confie à une tierce personne (par exemple, un centre équestre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une rémunération. […] Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à réaliser un travail pour l'autre en échange d'une rémunération convenue entre elles. […] Conformément à l'article 1789 du Code civil (3), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QU'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la société Riade, sur la circonstance que cette dernière ne justifiait pas d'un accord de la société C.Comme sur le montant du prix demandé, la cour d'appel a violé l'article 1710 du code civil ;
Lire la suite…- Facture·
- Sociétés·
- Acceptation tacite·
- Paiement·
- Accord·
- Règlement·
- Montant·
- Acompte·
- Global·
- Absence de contrat
[…] En réalité, il relève d'un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du code civil, soit un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elle.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
- Sociétés·
- Animaux·
- Bail à cheptel·
- Contrats·
- Bail rural·
- Bovin·
- Baux ruraux·
- Revente·
- Juridiction commerciale
3. Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 6 juin 2014, n° 2013F00404
[…] PROCEDURE Par acte en date du 27 mai 2013 M. Y Z a fait donner assignation à la SAS NORD OUEST AUTOMOBILES d'avoir à comparaître le 21 juin 2013 devant le tribunal de Versailles afin d'entendre celui-ci : Vu les articles 1134, 1147 et 1710 du code civil, — - Dire l'action de M. Y Z recevable et bien fondée ; Y faisant droit, – - Dire et juger que la SAS NORD OUEST AUTOMOBILES a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. Y Z.
Lire la suite…- Automobile·
- Véhicule·
- Entretien·
- Utilisation·
- Révision·
- Condition·
- Sociétés·
- Obligation de conseil·
- Location·
- Réparation
Fondamentalement, la qualification de sous-traitance suppose que le contrat principal et le sous-traité soient l'un et l'autre des contrats de louage d'ouvrage, l'article 1710 du code civil définissant le contrat de louage d'ouvrage comme étant le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour un autre, moyennant un prix convenu entre elles. […]
Lire la suite…