Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
L'article 1710 du Code civil définit le contrat de louage d'ouvrage (également dénommé contrat d'entreprise) comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage àfaire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. En l'espèce, il résulte des pièces et renseignements fournis par les parties queSOCIETE1.) aadressées, […] p.163) Au vu de ce qui précède,PERSONNE1.), ayant acquis la propriété de l'Immeubleauprès d'SOCIETE3.), est en droitde se prévaloir de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code
Lire la suite…En présence de ces contestations et sur base de l'article 1315 du Code civil, il appartiendrait à PERSONNE1.)d'établir la réalité des travaux dont il réclame le paiement. […] La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduiteselon la forme prévue par la loi. […] L'article 1710 du Code civil dispose que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la société B.P sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1163, 1359, 1362 et 1710 du code civil, de débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Par conséquent, il convient de constater le désistement de [Z] [H] de sa demande de remise de la copie de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale. Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1710 du code civil : “Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles”. L'article 1103 du code civil énonce que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L'article 1194 du même code ajoute que : “Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi”.
[…] Par acte en date du 18 mars 2021, Mme [S]-[K] a fait assigner M. [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1710 et 1792-6 alinéa 2 du code civil, la désignation d'un expert et le constat de la consignation par Madame [S] de la somme de 2000€ à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire qui sera désigné.
Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 230-1 à L. 232-2 et R. 231-1 à R. 232-7 du CCH. Définition du CCMI (article 1710 du Code civil) Le CCMI est qualifié juridiquement de contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du Code civil — et non de vente, contrairement à la VEFA. […]
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