Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2021 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 21 décembre 2020,
Arrête :
- Arrêté du 5 septembre 2019Art. 57
- Arrêté du 5 septembre 2019Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
- Article N 2 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public .
- ONE'S TRIP
- K-RAPAT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 15/17174
- AU PAIN D'AUJOURD'HUI
- BRUN
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1975, 92412, publié au recueil Lebon
- ALZUYETA
- Article 1316 du Code civil
- ANTALYA KEBAB (CHARTRES, 838401461)
- Tribunal administratif de Marseille, 30 août 2024, n° 2208412
- Conduite sans permis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 21 mars 2025, n° 25LY00655
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 24 octobre 2024, n° 23/00543