Conduite sans permis

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-85.201, Publié au bulletin
Cassation partielle

La conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimée par l'article L. 19 du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et sanctionnée par les articles R. 241-2 du Code de la route et 131-12 du Code pénal.

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  • Invalidation du permis par la perte de points·
  • Conduite malgré invalidation du permis·
  • Conduite sans permis·
  • Permis de conduire·
  • Circulation routière·
  • Sanction·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Emprisonnement·
  • Annulation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1976, 74-12.618, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui relèvent qu'un jugement pénal a relaxé l'auteur d'un accident poursuivi pour conduite sans permis, au motif que les permis de conduire dont il était titulaire au moment de l'accident étaient en état de validité, peuvent en déduire que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le défaut de permis soit à nouveau invoqué devant la juridiction civile, dans une instance tendant à la réparation des suites de cet accident.

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  • Défaut de permis de conduire·
  • Conduite sans permis·
  • Responsabilité civile·
  • Autorité du pénal·
  • Chose jugée·
  • Réparation·
  • Permis de conduire·
  • Relaxe·
  • Tribunal de police·
  • Renard

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 94-84.810, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que le prévenu a été expressément invité à s'expliquer sur les faits de conduite sans permis de conduire au regard de l'article L. 19 du Code la route, alors que la prévention retenue par la citation délivrée au prévenu le 18 juin 1993, visait l'article R. 241-2 du Code de la route ;

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  • Condition malgré annulation du permis de conduire·
  • Conduite sans permis de conduire·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Identité de faits matériels·
  • Disqualification·
  • Possibilité·
  • Conditions·
  • Permis de conduire·
  • Conduite sans permis·
  • Route

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, 83-92.284, Publié au bulletin
Cassation

[…] Contre un arret de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1983, qui, ayant condamne x… mohamed pour le delit de conduite sans permis et les contraventions de blessures involontaires et defaut de maitrise, l'a relaxe du chef de defaut d'assurance ;

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  • Conduite sans permis·
  • Clause d'exclusion ou de déchéance de l'assurance·
  • Assurance obligatoire·
  • Circulation routière·
  • Assurances·
  • Véhicule·
  • Carte verte·
  • Défaut·
  • Relaxe·
  • Clause d 'exclusion

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-84.021, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare un conducteur coupable de conduite sans permis, alors qu'elle constate qu'il avait restitué son permis, annulé pour perte totale des points, puis passé, dans un autre Etat membre, un nouveau permis de conduire après que la période d'interdiction avait expiré

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  • Permis de conduire·
  • Interdiction de conduire sur le territoire national·
  • Circulation routière·
  • Annulation·
  • Exception·
  • Conduite sans permis·
  • Route·
  • Échange·
  • Union européenne·
  • Retrait

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 85-92.348, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1985, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement.

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  • Conduite sans permis·
  • Permis de conduire·
  • Circulation routière·
  • Intime conviction·
  • Route·
  • Contravention·
  • Délit·
  • Suspension·
  • Code pénal·
  • Infraction

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 69-14.773, Publié au bulletin
Cassation

[…] Encourt la cassation la decision qui, statuant sur les consequences civiles d'un accident de la circulation cause par un automobiliste a qui son assureur refusait la garantie au motif qu'il avait ete condamne correctionnellement en 1962 pour conduite sans permis, fait verifier si l'infraction ainsi sanctionnee a bien ete amnistiee et ajoute que, dans l'affirmative, "la juridiction civile recouvrerait la faculte d'apprecier si le fait articule par l'assureur peut constituer la cause de decheance pretendue".

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  • Condamnation pénale du conducteur pour conduite sans permis·
  • Condamnation definitive pour conduite sans permis·
  • Permis de conduire regulier·
  • Autorité de la condamnation pénale amnistiee·
  • Homicide ou blessures involontaires·
  • Limitation fixée par la police·
  • Vehicules terrestres a moteur·
  • Chauffeur en etant depourvu·
  • Assurance responsabilité·
  • Autorité du pénal

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-84.914, Publié au bulletin
Rejet

Constitue l'infraction de conduite sans permis, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, le fait, par une personne titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne, de conduire un véhicule alors que le relevé d'information intégral du système national des permis de conduire fait apparaître que, d'une part, elle a commis des infractions rendant obligatoire l'échange de son permis de conduire en vertu des dispositions de l'article R. 222-2 du code de la route et, d'autre part, elle n'est plus titulaire d'aucun droit à ce titre, en raison de la perte des points résultant de ces infractions

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  • Permis délivré par un État membre de l'Union européenne·
  • Possession d'un permis délivré par un État étranger·
  • Conduite d'un véhicule sans permis·
  • Commission d'une infraction·
  • Perte totale de points·
  • Éléments constitutifs·
  • Circulation routière·
  • Obligation d'échange·
  • Permis de conduire·
  • Conduite sans permis

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 01-82.668, Inédit
Cassation

[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimé par l'article L. 19 du Code de la route, mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et punie par l'article R. 241-2, devenu l'article R. 221-1, alinéas 3 à 5, du Code de la route, lequel, ainsi que les articles R. 265 et suivants anciens du même Code, n'édictent pas, pour la répression de cette contravention, de peine de suspension du permis, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

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  • Conduite malgré invalidation du permis·
  • Conduite sans permis·
  • Suspension du permis·
  • Permis de conduire·
  • Circulation routière·
  • Sanction·
  • Route·
  • Marin·
  • Véhicule·
  • Contravention

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 03-80.392, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, en date du 16 décembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, refus d'obtempérer et conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire, et à 2 amendes, respectivement de 100 et 50 euros ;

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  • Invalidation du permis par la perte de points·
  • Conduite sans permis·
  • Permis de conduire·
  • Décision administrative annulée·
  • Circulation routière·
  • Suspension·
  • Refus d'obtempérer·
  • Gendarmerie·
  • Route·
  • Répression
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Commentaires


Conduite sans permis
www.ledall-avocat.fr · 30 novembre 2020

Celui qui n'a jamais passé se retrouve dans une situation assez simple, voire binaire : conduite sans permis = correctionnel. Pour autant, nombreux sont les jeunes conducteurs dans cette situation à s'interroger sur la conduite à tenir dans l'attente du jugement à intervenir. Sans mauvais jeu de mots, il va sans dire qu'on ne peut que lui conseiller en matière de conduite une totale abstention tout du moins sans moniteur. Le passage du permis de conduire est, ainsi, plus que recommandé. […]

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Conduite sans permis
www.avocat-spira.fr

Vous avez été interpellé en qualité de conducteur d'un véhicule alors que vous n'avez pas de permis de conduire valide. En fonction de votre situation, voici les différentes qualifications d'infractions qui peuvent être retenues à votre encontre: La conduite sans permis: Si vous n'êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu'à : 1 an d'emprisonnement

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Conduite sans permis : tout comprendre en 5 minutes
www.beaubourg-avocats.fr · 1er juillet 2021

Conduite sans permis : tout savoir en 5 min La conduite sans permis est une infraction courante en France, telle que la conduite sous stupéfiant ou celle de l'alcool au volant. […] La conduite sans permis est sanctionnée par le Code Pénal ainsi que par le Code de la Route. Le permis de conduire vous autorise à conduire légalement un véhicule terrestre à moteur. En effet, si vous ne possédez pas ce permis, vous n'avez pas le droit de conduire. Des sanctions sont prévues à cet effet par le Code pénal en cas de non-respect. Toutefois, en fonction de votre situation, les peines applicables seront différentes. […] Avocats Pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner si vous êtes accusé d'avoir effectué une conduite sans permis.

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Conduite sans permis détail
www.pnavocat.com

Deux situations entraînent, généralement, une verbalisation pour conduite sans permis : - Un usager non-titulaire du permis de conduire, - Un automobiliste intercepté après une annulation ou une suspension (administrative ou judiciaire) de son permis. […] L'annulation et la suspension de permis sanctionnent d'importantes infractions routières et empêchent l'automobiliste condamné de rouler à nouveau - soit pendant une période donnée, soit jusqu'à l'obtention d'un nouveau permis. […] Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas détenteur d'un permis de conduire, vous risquez de lourdes sanctions pour avoir été surpris au volant (1 an d'emprisonnement, 15 000€ d'amende…). Plusieurs moyens de défense peuvent néanmoins être utilisés par votre avocat droit routier à Paris. […]

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Conduite sans permis
www.avocat-decamps.fr · 4 novembre 2020

Vous pourrez donc solliciter son savoir-faire d'avocat pour conduite sans permis à Paris. Son cabinet intercède en votre faveur devant les tribunaux d'Ile-de-France et de France. Comprendre les circonstances Deux situations entraînent, généralement, une verbalisation pour conduite sans permis : Un automobiliste intercepté après une annulation ou une suspension (administrative ou judiciaire) de son permis,

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Le délit de conduite sans permis
Eurojuris France · 28 septembre 2009

Conduite sans permis: les sanctionsMonsieur Pourtant, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende). Désormais, la sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis. […] Or, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été présenté au Conseil des Ministres le 27 mai 2009 par Madame Ce projet propose de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d'interdiction de conduire, récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse (+ de 50 km/h au dessus […]

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Les risque de la conduite sans permis
www.legavox.fr · 23 septembre 2012

L'expression « conduite sans permis » révèle en réalité des situations différentes : conduire sans n'avoir jamais passé le permis, conduire avec un permis étranger non valable, conduire malgré une suspension de permis et enfin conduire malgré l'invalidation du permis de conduire.

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Les risque de la conduite sans permis
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 23 septembre 2012

sans permis » révèle en réalité des situations différentes : conduire sans n'avoir jamais passé le permis, conduire avec un permis étranger non valable, conduire malgré une suspension de permis et enfin conduire malgré l'invalidation du permis de conduire. […] 1- Le risque pénal de la conduite sans permis. Quelque soit la situation la conduite sans permis est un délit qui peut vous valoir une garde à vue, et qui vous mènera invariablement devant un Tribunal correctionnel. Dans certains cas, comme la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire, la voiture peut également être confisquée si la carte grise est à votre nom, ce qui induira la saisie du véhicule, puis la vente au profit de l'Etat ou sa destruction. […] 2 - La problématique de l'assurance

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La conduite sans permis.
reinsdidier-avocat.com · 7 novembre 2021

La conduite sans permis de conduire.

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Les sanctions pour conduite sans permis
www.justifit.fr · 11 janvier 2022

[…] Conduire sans permis est un délit fortement puni par la loi. Les conducteurs non titulaires du permis ainsi que ceux qui ont un permis non correspondant au véhicule conduit peuvent être lourdement sanctionnés. […] Voici une liste d'exemples de situation qui pourrait se présenter : Vous pouvez être sanctionné si vous n'avez que le permis B et que vous conduisez une semi-remorque ou une moto de grosse cylindrée. De même, vous pouvez être lourdement sanctionné pour conduite sans permis après que ce dernier vous ait été retiré. Dans tous les cas, l'amende à laquelle vous vous exposez peut atteindre 15 000 € et un an d'emprisonnement. […] À noter :

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Lois et règlements


Article L221-2 du Code de la route

Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. III.-L'immobilisation peut

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Par véronique Tellier-cayrol, Par yann Bisiou, leparticulier.lefigaro.fr, Didier Reins, Avocat. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L224-16 du Code de la route

Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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Dalloz, Didier Reins, Avocat., Jocelyn Ziegler, Avocat., Erika Thiel, Avocat., Matthieu Hy, Avocat., Frank Cohen, Avocat., Julien Gueguen-caroll, Avocat. et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R222-3 du Code de la route

Version depuis le 5 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […] Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Christine Emlek, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Didier Reins, Avocat et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R221-1 du Code de la route

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Lexis Veille, Erika Thiel, Avocat., Julien Gueguen-caroll, Avocat., www.lemondedudroit.fr, www.argusdelassurance.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L223-5 du Code de la route

Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à

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Dalloz, Stéphane Jurgens, Conclusions du rapporteur public, C. L., leparticulier.lefigaro.fr, www.legisocial.fr, Didier Reins, Avocat. et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R222-2 du Code de la route

Version depuis le 5 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.

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Conclusions du rapporteur public, Lextenso, Cour de cassation, Me Erika Thiel, www.legavox.fr, www.argusdelassurance.com, Alexandre Liard et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article A36-15 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

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Article L234-13 du Code de la route

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

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Dalloz, Lexis Veille, Conseil Constitutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat., Village Justice, justice.ooreka.fr, sinelege.hypotheses.org et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R211-5-1 du Code de la route

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L. 211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans :

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Article L324-2 du Code de la route

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la

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Dalloz, Actualités du Droit, Par véronique Tellier-cayrol, Par yann Bisiou, Frédéric Roussel, Avocat., Conseil Constitutionnel, Avi Bitton, Avocat. et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)

Les dernières consultations aéronautiques ont eu lieu en mars 2014 et ont, notamment, permis de pérenniser la desserte des lignes Dzaoudzi (Mayotte) / Moroni et Dzaoudzi / Anjouan assurées par la compagnie française Ewa Air, à raison respectivement de deux et quatre vols hebdomadaires. - Conséquences financières L'Accord contient des clauses d'exemptions fiscales et douanières standards pour ce type d'accord bilatéral, conformes à la Convention de Chicago et aux pratiques de l'industrie du transport aérien. [...] En octobre 2010, des consultations bilatérales sur les services aériens avaient permis aux autorités chargées de l'aviation civile de parapher un projet d'accord. Les consultations de mars 2014 ont relancé la procédure et conduit à la signature de cet accord.

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

Par ailleurs, cette révision répond aux exigences renforcées en matière de maîtrise des conditions de délivrance et d'obtention du permis de conduire formalisée par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. […] L'accord avec la Chine prévoit que les titulaires de permis français ne peuvent directement conduire avec celui-ci et doivent solliciter une autorisation temporaire de conduite auprès des autorités chinoises. [...] L'accord avec le Qatar autorise les titulaires de permis français à conduire pendant un an à compter de l'établissement de leur résidence légale au Qatar. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

L'objectif est de n'échanger le permis français qu'avec des Etats pour lesquels un accord intergouvernemental existe, et de ne conclure de tels accords qu'avec des Etats satisfaisant à des critères de sécurité routière, de formation (des conducteurs, des enseignants à la conduite et des examinateurs), de sécurisation des titres et de conditions de délivrance des permis de conduire comparables à ceux de la France. [...] Sont examinés en particulier : les données générales relatives à la sécurité routière, les catégories de permis de conduire délivrés, les conditions d'âge ou de contrôle médical requises, les titres de conduite en circulation, leurs caractéristiques, leur sécurisation. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Dans le droit actuel, il n'existe pas d'obligation légale de prévenir son employeur d'un retrait ou d'une suspension du permis. Toutefois, le salarié qui dissimulerait à son employeur le retrait de son titre de conduite et qui continuerait à conduire un véhicule de l'entreprise, dans l'exercice de son activité professionnelle, commettrait une faute que l'employeur serait en droit de sanctionner. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite d'un autocar (permis D). Il importe donc que le passage de ces permis professionnels soit accessible au moyen du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ne pas entraver l'accès aux métiers de la conduite qui ont d'importants besoins de recrutement.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite d'un autocar (permis D). Il importe donc que le passage de ces permis professionnels soit accessible au moyen du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ne pas entraver l'accès aux métiers de la conduite qui ont d'importants besoin de main d'oeuvre.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas , par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourds (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite d'un autocar (permis D). Il importe donc que le passage de ces permis professionnels soit accessible au moyen du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ne pas entraver l'accès aux métiers de la conduite qui ont d'importants besoins de recrutement.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite d'un autocar (permis D). Il importe donc que le passage de ces permis professionnels soit accessible au moyen du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ne pas entraver l'accès aux métiers de la conduite qui ont d'importants besoins de recrutement.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite d'un autocar (permis D). Il importe donc que le passage de ces permis professionnels soit accessible au moyen du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ne pas entraver l'accès aux métiers de la conduite qui ont d'importants besoins de recrutement.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

L'administration a conduit une large consultation des acteurs économiques sous la forme d'entretiens et de l'examen des contributions écrites qu'elle a sollicitées. Ont en particulier été reçu les principaux redevables présumés de la taxe envisagée ainsi que différentes entreprises et syndicats professionnels de la chaîne de valeur de la publicité en ligne. [...] Ces consultations ont permis de recueillir les observations des différentes entreprises concernées sur les orientations envisagées et les modalités de taxation possibles, d'obtenir des données économiques utiles pour paramétrer l'impôt au regard de l'objectif de rendement attendu, […]

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