Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
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La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 4227-52 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 7 avril 2021,
Arrête :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2009Art. 1
2° Les annexes I et III sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 10 novembre 2009Art. Annexe I
- S.TC. LOC
- Juge aux affaires familiales de Digne, 15 décembre 2015, n° 15/00964
- SIMPAUL SAS
- ETIQ'LYON (CALUIRE-ET-CUIRE, 437993215)
- JAYCE BODY (PARIS, 852294669)
- Article 902 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2102163
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1985, 84-15.927, Publié au bulletin
- EAU & RIVIERES DE BRETAGNE (BELLE-ISLE-EN-TERRE, 777879909)