1

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE LES BAINS

AFFAIRES FAMILIALES Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal MINUTE N° de Grande Instance de Digne-les-Bains N° de R.G: 15/00964

Audience du 15 DECEMBRE 2015

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

SUR COMPARUTION DES ÉPOUX

AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE G/ Z

Nous, Emmanuelle LIBERTINO, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Isabelle PÂRIS, Greffier,

Vu la requête en date du 15 juillet 2015, présentée par :

Madame E F G épouse Z Quartier des Arbuyes 04330 BARREME

comparante en personne assistée de M^e Laurent VILLEGAS, avocat au O barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE substitué par M^e Aurélie DISCAZAUX, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/964 du 01/06/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIGNE LES BAINS)

et dirigée contre son conjoint
Monsieur Y Z

[…]

[…]

[…]

le 18.12.15 comparant en personne assisté de M^e A J-K, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ALE+ Lexp. en présence de M^me X, interprète en langue anglaise avocat

A l’audience du 15 décembre 2015

Après avoir rappelé aux époux les dispositions de l’article 252-3 du Code Civil et après nous être entretenu personnellement avec chacun d’eux séparément, avant de les réunir en présence de leurs avocats,

Toutes représentations utiles ayant été faites aux époux pour tenter une conciliation entre eux, et à défaut d’y parvenir, la présente ordonnance a été rendue ce jour, 15 décembre 2015,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées que la situation financière respective des conjoints s’établit comme suit :

L’époux salarié, il perçoit un revenu de l’ordre de 4.300 euros (salaire annuel 2014-2015: 45.189 livres). Il n’est pas imposable sur le revenu les années où il navigue plus de 6 mois sur 12.

Charges, outre les charges courantes: loyer: 1.015 euros. Taxe d’habitation 2015-2016: 1.440 euros. Il s’acquitte d’un prêt voiture (750 livres par mois).

L’épouse sans revenus en 2013 et 2014, elle travaille en CDD jusqu’au 20 décembre 2015 pour un salaire horaire de 9,61 euros brut. Elle a perçu en octobre 2015 un revenu imposable de 1.379 euros. Charges, outre les charges courantes: actuellement hébergée.

Attendu que l’épouse revendique la jouissance du domicile conjugal situé en FRANCE ; que la précarité de sa situation (CDD s’arrêtant en décembre 2015 et hébergement gracieux depuis le mois d’avril 2015 à VALBONNE), justifie que la jouissance du domicile conjugal lui soit accordée, ce à quoi l’époux n’élève aucun moyen opposant;

Attendu que la situation respective des parties justifient la mise en oeuvre d’un devoir de secours, qui prendra la forme d’une pension alimentaire de 500 euros par mois et de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal

à titre gratuit ;

Attendu que l’épouse a sollicité et obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; que dès lors, elle ne démontre pas les frais qu’elle doit supporter pour assurer sa défense ; qu’elle sera déboutée de sa demande de provision ad litem ; qu’au surplus, il sera tenu compte de ce que l’époux est de nationalité anglaise, réside en ANGLETERRE, et a besoin d’un interprète dans le cadre de la présente procédure;

PAR CES MOTIFS

Autorisons les parties à introduire l’instance en divorce, leur rappelant les dispositions de l’article 1113 du Code de Procédure Civile : "dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner; en cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance",

Statuons sur les modalités de résidence séparée des époux,

Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit au titre du devoir de secours entre époux, à charge pour les indivisaires de s’acquitter des charges afférentes à proportion de leur part dans l’immeuble, et pour l’épouse d’en assumer les charges de fonctionnement,

Faisons défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l’aide de la force publique si besoin est,

Ordonnons que chacun des époux reprenne ses effets personnels,

Attribuons la jouissance du véhicule […]

RE à l’épouse,

Attribuons la jouissance du véhicule BMW à l’époux,

Donnons acte aux époux de leur accord sur l’attribution des meubles listés par l’époux, qui sera dès lors considéré comme rempli de ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, liste qui sera annexée à la présente décision,

Fixons à 500 euros par mois la somme que l’époux devra payer à l’épouse mensuellement à domicile et d’avance au titre du devoir de secours entre époux,

Disons que cette somme sera indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, France entière, à la diligence du débiteur indice hors tabac,

Disons que la revalorisation s’effectuera le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de Novembre de l’année précédente, l’indice d’origine étant celui du mois de Décembre, selon le calcul suivant

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE indice de départ

Rappelons au débiteur de la pension alimentaire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’observatoire économique du département de son lieu de résidence :

INSEE LYON: 04.78.63.25.25

INSEE MARSEILLE : 04.91.17.59.50

Serveur vocal: 08.36.68.07.60 ou en tapant 3615 code INSEE, ou en consultant le site Internet www.insee.fr.

Déboutons l’épouse de sa demande de provision pour frais d’instance,

Réservons les dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits, la présente décision ayant été signée par Emmanuelle LIBERTINO, Juge, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle PÂRIS, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

B

Pamoat & la Cay Docreur en Dist

40 Cours Mrobaou 11 23100 AIX-EN-PROVENCE

Tel: 04 42 61 48 04. Fox 04 42 61 47 52

e-mail: severnetomburinkovocat@ychoaf

C D

Arvoet à la Cori Collaboratrice

Maître Laurent VILLEGAS

Avocat

[…]

[…]

04 003 DIGNE-LES-BAINS

a ameter OFFICIF

à llove Par Télé

2 pages, I

Nos ref:

Vos ref

Aix-en-Provence, le 12 novemure v

[…],

Je reviens vers vous dans le cadre du dossier ci-dessus référencé.

Mon client m’informe qu’il souhaiterait récupérer, avant l’audience, l’ensemble de ses affaires personnelles restées au domicile conjugal, certaines ayant été acquises par lui seul avant le mariage, et dont voici la liste :

1 lit

/2 tables de chevet […], […], […]

Diverses casseroles en cuivre

2 cocottes en fonte

1 robot de cuisine et 1 presse-agrumes

1 machine à café italienne

Vaisselle, ustensiles de cuisine et autres ustensiles

Le grand mortier et le pilon Équipements et vêtements de sport dont les roues de vélo, les sacs à dos, les skis, les boots etc

Vêtements, manteaux, chapeaux, bottes et chaussures

La ménagère

Divers éléments de verrerie dont la carafe et les verres en cristal de Prague

Le futon

CD, DVD, disques vinyles

Livres et cartes

1/2

Arnet & la C ari Docteur en Droff

[…]

13100 AK-EN-PROVENCE

Tel: 04 42 61 48 04 Fax 04 42 62 47 52

e-mail severnerombuiniovocot@yahoo.f

C D

Avvent à Is e Colaboratrice

La table de cuisine en bois de pin et les 4 chaises assorties

Diverses œuvres d’art et affiches

Le matériel de musique et les 4 enceintes BOSE

Diverses caisses de bouteilles vin

La caisse de whisky de malt et diverses bouteilles de cognac fin
Monsieur se propose de mandater une entreprise de déménagement pour venir prendre ces objets au domicile conjugal. En effet, il est lui-même en mer jusqu’à la veille de l’audience fixée au 15 décembre prochain.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de votre cliente, ainsi que sa proposition sur le jour qui lui conviendrait pour la remise.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée,

Dun

A J-K

[…]

Ensemble confieme et en bon état alaras POUR EXPEDITION

[…]

ĎA Le Cremier en Chef,

2/2