Arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnelpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2021 |
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 7 juillet 2021,
Arrête :
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,01 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,59 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,64 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,77 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,00 %.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2021.
Elisabeth Borne
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 10 avril 2025, n° 2205340
- MILLET SAS
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 janvier 2017, n° 15/02675
- Tribunal administratif de Rennes 17 novembre 2023, n° 2201177
- REISEL SUD OUEST
- GROUPE ALEF VISION ANTONY
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 18-83.060, Inédit
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 21 novembre 2024, n° 2409901
- Article R171-36 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 juin 2023, n° 23/02673
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-18.126, Inédit
- PERENCO (PARIS 17, 330416074)