Arrêté du 5 juillet 2021 portant renouvellement du comité spécialisé « Europe et international » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 août 2021 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et D. 113-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants ;
Arrête :
Le comité spécialisé « Europe et international » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois est chargé des missions suivantes :
1° Il est saisi sur les thématiques liées aux sujets forestiers européens et internationaux par le Conseil supérieur de la forêt et du bois, par les services du ministère en charge de la forêt ou à l'initiative de son président ;
2° Il permet le partage d'information entre les acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international ;
3° Il permet la concertation des acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international en vue de l'élaboration de la position française dans ces instances ;
4° Il est force de proposition pour renforcer l'influence française auprès des enceintes de l'Union européenne et des enceintes multilatérales.
Le comité spécialisé « Europe et international » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ou son représentant ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur des affaires européennes et internationales au ministère en charge de l'environnement en qualité d'expert ou son représentant ;
- le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère en charge des affaires étrangères en qualité d'expert ou son représentant ;
- le président de Régions de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
- le président de Fransylva ou son représentant ;
- un représentant des propriétaires forestiers particuliers ;
- le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en qualité de représentant français de l'Union des sylviculteurs du Sud de l'Europe ou son représentant ;
- le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ou son représentant ;
- le président d'Experts Forestiers de France ou son représentant ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ou son représentant ;
- le président du Comité stratégique de filière bois en qualité d'expert ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;
- le président de l'association professionnelle Le Commerce du bois ou son représentant ;
- le président de la fédération nationale Entrepreneurs des Territoires ou son représentant ;
- le président de l'Union de la coopération forestière française ou son représentant ;
- le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de France Nature Environnement ou son représentant ;
- le président du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature ou son représentant ;
- la présidente de la fondation World Wide Fund for nature (WWF) France ou son représentant ;
- la présidente de Réserves naturelles de France ou son représentant ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR » ou son représentant ;
- le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages ou son représentant, en qualité d'expert.
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues par le règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.